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259 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-III-46
  1. 96 III 46
    Pertinence
    7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.
    Regeste [A, F, I] Action en contestation du cas de séquestre. Féries de poursuites. Art. 279, 56 LP. Le jugement rendu dans une action en contestation du cas de séquestre ne doit pas être communiqué pendant les féries de poursuites. S'il l'est néanmoins, le délai imparti...
  2. 126 III 293
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 juin 2000 dans la cause S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Délai de validation du séquestre (art. 279 al. 1 LP). Le créancier doit, sous peine de caducité du séquestre, entreprendre de valider celui-ci dans les dix jours à compter du moment où il a, lui, reçu le procès-verbal, que le débiteur ait ou non aussi r...
  3. 99 III 22
    Pertinence
    6. Arrêt du 8 janvier 1973 dans la cause S.
    Regeste [A, F, I] Exécution de l'ordonnance de séquestre (art. 271 ss LP). 1. Si les autorités de poursuite n'ont pas à examiner le bien-fondé des ordonnances de séquestre, il est des cas où elles ont le devoir de refuser d'en assurer l'exécution. La voie de la plainte e...
  4. 101 III 58
    Pertinence
    12. Arrêt du 26 février 1975 dans la cause Libyan National Oil Corporation.
    Regeste [A, F, I] Procédure de séquestre. 1. Saisi d'une requête de séquestre, l'Office des poursuites doit inviter le tiers séquestré à se déterminer de manière précise, puis doit prendre position sur le point de savoir si le séquestre a échoué, a abouti ou peut avoir a...
  5. 100 III 25
    Pertinence
    8. Arrêt du 4 juin 1974 dans la cause Lybian National Oil Corporation
    Regeste [A, F, I] 1. Il est admissible de requérir un séquestre sur des biens qui ne sont désignés que par leur genre, mais le séquestre n'est parachevé que lorsque les biens séquestrés ont été spécifiés et que les autres difficultés relatives à la saisissabilité et aux ...
  6. 91 III 15
    Pertinence
    4. Arrêt du 24 mai 1965 dans la cause Perdrisat contre hoirs de feu Louis Racine.
    Regeste [A, F, I] Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP). Délai supplémentaire selon l'art. 139 CO applicable par analogie? Il appartient au juge, non aux autorités de poursuite, de dire si le débiteur qui a intenté une action en libération de dette devantun tr...
  7. 90 III 8
    Pertinence
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
  8. 99 II 277
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1973 dans la cause M.B. contre J.Ch.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 68 OJ; art. 5 de la Convention franco-suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869. 1. La voie du recours en nullité est subsidiaire à celle du recours en réforme. La violation d'une disp...
  9. 148 III 138
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Kanton Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_1000/2020 vom 1. Februar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 274 et 275 LP, art. 78 LHID; exécution d'une ordonnance de séquestre; entraide dans l'exécution d'un séquestre; séquestre fiscal. L'exécution d'un séquestre sur tout le territoire suisse est possible par le biais de l'entraide, par analogie avec l'...
  10. 111 III 49
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 décembre 1985 dans la cause X. Ltd. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LP. Le débiteur qui prétend ne pas être propriétaire du bien sur lequel a porté l'exécution du séquestre a qualité pour former une plainte de ce chef (consid. 2).
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Exemple: ATF 129 III 31.

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