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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://148-IV-247
  1. 148 IV 247
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft, Erste Staatsanwältin gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_795/2021 vom 27. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 224 al. 1 CP; emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques; changement de jurisprudence. L'art. 224 CP suppose un danger collectif; la mise en danger concrète d'une seule personne déterminée ou d'une seule chose déterminée propri...
  2. 149 IV 116
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Bundesanwaltschaft gegen A. sowie A. gegen Bundesanwaltschaft und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_208/2021 / 6B_209/2021 vom 29. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 237 CP; entrave à la circulation publique. Seul peut être victime au regard de la norme l'usager de la route qui est mis fortuitement en danger par l'auteur et qui représente ainsi par rapport à ce dernier l'ensemble des usagers (changement de juri...
  3. 115 IV 111
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Mitbeteiligte (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 224 CP; mise en danger par l'emploi d'explosifs. Le cas plus favorable prévu au deuxième alinéa de cette disposition ne peut être retenu que si la propriété n'a été exposée qu'à un danger de peu d'importance; le fait que l'auteur n'avait l'intentio...
  4. 104 IV 238
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étran...
  5. 107 IV 29
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Mai 1981 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Mobile honorable. Définition. Poids des motifs politiques.
  6. 105 IV 127
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 221 CP. a) L'élément objectif de cette infraction est réalisé aussitôt que le feu prend une extension telle qu'il ne peut plus être maîtrisé par l'auteur. Cette condition est réalisée, même en cas de combustion lente, pourvu que l'ampleur en soi...
  7. 146 IV 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. et B. (recours en matière pénale) 6B_1319/2019 du 18 août 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 224 et 225 CP; notion de gaz toxiques . Seuls des gaz créés par l'homme, qui présentent un danger particulièrement élevé - notamment lors de leur fabrication, de leur conservation, de leur manipulation ou de leur transport - et qui sont susceptible...
  8. 110 Ib 280
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1984 i.S. Mac Charra gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde/erstinstanzlicher Entscheid)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 (CEExtr). 1. Notion de tribunal d'exception au sens de la réserve formulée par la Suisse au sujet de l'art. 1 CEExtr. La Special Criminal Court irlandaise ne constitue pas un tel tribu...
  9. 118 IV 405
    Pertinence
    69. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la dr...
  10. 102 Ia 302
    Pertinence
    43. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Krause gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque l...
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