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662 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-02-2001-5P-468-2000
  1. 105 Ia 115
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 1979 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite. Il est insoutenable de prétendre qu'une ordonnance de radiation du rôle, rendue par un tribunal à la suite d'une déclaration du requérant relative au retrait de sa demande d'assistance judiciaire, ne peut pas...
  2. 104 Ia 72
    Pertinence
    17. Urteil vom 3. Mai 1978 i.S. X. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; conditions auxquelles est subordonné le droit d'être assisté d'un défenseur d'office dans une procédure soumise entièrement ou de façon prépondérante au principe de l'instruction d'office (en l'espèce, procédure tendant à la modification d'...
  3. 107 II 314
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. T. gegen Direktion der Psychiatrischen Klinik Münsingen und Kantonale Rekurskommission für fürsorgerische Freiheitsentziehungen des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de la liberté à des fins d'assistance. 1. Peut aussi être l'objet d'un recours en réforme contre la privation de liberté à des fins d'assistance la violation de l'art. 397f al. 2 CC, selon lequel le juge accorde, au besoin, à la personne en ca...
  4. 99 Ia 430
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen Obergericht Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  5. 108 II 527
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1982 i.S. S. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Complètement d'un jugement de paternité. Une action en paternité tendant uniquement à l'obtention de prestations pécuniaires, encore pendante lors de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation, est transformée de par la loi, conformément à l'a...
  6. 89 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 27. Februar 1963 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme c...
  7. 111 Ia 5
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. März 1985 i.S. Sch. gegen Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 152 OJ; assistance judiciaire. Le droit à l'assistance judiciaire dans la procédure administrative cantonale découle-t-il directement de l'art. 4 Cst. (consid. 2)? Refus du droit à la désignation d'un avocat d'office devant une autorité adm...
  8. 111 Ia 276
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1985 i.S. X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire. Droit à la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure de droit administratif. 1. La décision concernant l'octroi de l'assistance judiciaire ou la désignation d'un défenseur d'office est une décision incidente (consid. ...
  9. 132 V 443
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil i.S. D. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich I 650/05 vom 14. August 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 1, art. 44 et 61 let. a LPGA: Droit d'être assisté d'un avocat à l'occasion d'un examen par un expert médecin. Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judici...
  10. 99 Ia 437
    Pertinence
    53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
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