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224 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2015-2C_383-2013
  1. 141 II 447
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. Bank und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_364/2012 / 2C_377/2012 vom 5. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 de la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-DK, dans sa version d'origine); bénéficiaire effectif. Selon l'interp...
  2. 146 I 105
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. Sàrl gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_209/2017 vom 16. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. a CDI CH-LU; art. 31 s. de la Convention de Vienne; art. 8 et 9 Cst.; ordonnances administratives (circulaires, etc.); interprétation; protection de la confiance; conditions pour un changement de pratique; égalité de traitement dans l...
  3. 147 II 338
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_80/2021 du 29 juillet 2021
    Regeste [A, F, I] Remboursement de l'impôt anticipé; évasion fiscale (art. 21 al. 2 LIA); portée de la pratique de l'Administration fédérale des contributions du 15 novembre 1990 dite de l'achat d'un porte-monnaie plein . Conditions légales du droit au remboursement de l...
  4. 125 II 348
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1999 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft K. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung und Eidgenössische Steuerrekurs-kommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 5 LIA, art. 55 OIA; impôt anticipé; droit au remboursement des groupements de personnes et des communautés d'intérêts sans personnalité juridique. Le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de la communauté des propriétaires d'étag...
  5. 131 III 546
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.145/2005 vom 6. Juli 2005
    Regeste [A, F, I] Prétention récursoire du débiteur de l'impôt anticipé envers le contribuable (art. 14 al. 1 et art. 41 LIA); délimitation des compétences entre l'Administration fédérale des contributions et les tribunaux civils pour statuer sur les litiges concernant l...
  6. 142 IV 346
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1203/2015 / 6B_1210/2015 vom 21. September 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 1 CP; gestion déloyale, churning. Il y a gestion déloyale en cas de barattage financier (churning), à savoir notamment lorsque, dans une période de moins de trois mois, le gérant investit les actifs nets moyens que lui a confiés le mandant ...
  7. 129 V 15
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt dans la cause B. contre Progressa, Fondation collective LPP de La Genevoise et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel B 29/02 du 20 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 24 LPP; art. 3 et 18 OPP 2: Détermination du salaire coordonné pour le calcul de la rente d'invalidité. Si les conditions d'engagement d'un travailleur au service d'un même employeur ont changé, le salaire coordonné doit être adapté à la nouve...
  8. 103 Ib 293
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 13 décembre 1977 en la cause Aérodrome régional de Montreux S.A. contre Etat de Vaud et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx. Indemnisation du préjudice résultant de la perte de gains futurs; demande présentée en ce sens par la société expropriée exploitant un aérodrome régional et qui, en raison de l'expropriation, s'est trouvée dans l'impossibilité de p...
  9. 136 II 525
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_17/2010 vom 29. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 29 et 30 Cst.; art. 115 LF/GR; impôt grison sur les successions ( Nachlass- und Erbschaftssteuer ); la compétence pour statuer sur des prétentions récursoires de nature fiscale entre les bénéficiaires d'une succession appartient-elle aux autorités ...
  10. 118 Ib 312
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 juillet 1992 dans la cause M. c. Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et Service cantonal des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 LIA: restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banq...
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