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  1. 03.09.2013 4A 298/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    exécution forcée d'un jugement
  2. 27.05.2010 4A 175/2010 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente et de représentation
  3. 14.12.2006 4P.299/2006 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile; compétence)
  4. 17.11.2003 4C.205/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 03.08.2010 4A 180/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prestations d'assurance; accident de la circulation
  6. 11.06.2007 4A 85/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst. (procédure civile neuchàteloise)
  7. 02.06.2010 4A 174/2010 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de concession; résiliation; décision incidente; recours immédiat
  8. 08.08.2019 4A 167/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit de signes, risque de confusion
  9. 07.06.2016 4A 67/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du bail, formule officielle, projet de construction du bailleur, durée de la prolongation du bail;
  10. 14.03.2011 4A 17/2011 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; vol
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