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46 décisions principales similaires trouvées pour aza://04-04-2017-8C_786-2016
  1. 118 Ia 64
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1992 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation,...
  2. 87 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Februar 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Gehrig.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1, 31, 35 et 74 ch. 6 LD. 1. Responsabilité du déclarant en douane pour l'exactitude de la déclaration; devoir d'examiner la marchandise soumise au contrôle (consid. 3). 2. Le déclarant en douane professionnel doit se pourvoir des moyens tec...
  3. 130 III 182
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.233/2003 vom 26. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 14 s. de la loi fédérale sur les voyages à forfait; art. 44 CO; responsabilité pour la perte d'une valise confiée. Nature juridique de la responsabilité de l'organisateur de voyages (consid. 4). Le consommateur qui ne rend pas l'organisateur de voy...
  4. 102 Ib 314
    Pertinence
    52. Urteil vom 15. Oktober 1976 i.S. Schmidt gegen Schweizerische Bundesbahnen
    Regeste [A, F, I] Recevabilité de l'action de droit administratif. Les relations entre le locataire d'un casier à bagages installé dans une gare et les CFF ressortissent au droit privé; les prétentions fondées sur la responsabilité des CFF doivent être portées devant les...
  5. 87 IV 87
    Pertinence
    20. Urteil des Kassationshofes vom 21. April 1961 i.S. Moro gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 238 al. 2 CP. Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1). En cas de freinage brusque, les occupants d'un train peuvent avoir été mis en danger concrètement, alors même qu...
  6. 93 I 75
    Pertinence
    10. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Eggenberger und Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1. Art. 15 LRCF. Portée et but de la procédure d'autorisation. Conditions qui permettent de refuser l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire (consid. 1). 2. Art. 238 al. 2 CP....
  7. 124 IV 114
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. gegen H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entrave - par négligence - au service des chemins de fer (art. 238 al. 2 CP); sérieuse mise en danger de la vie ou de l'intégrité corporelle de personnes, ou de la propriété d'autrui. Le freinage d'urgence d'un train, suivi d'une collision avec un véhic...
  8. 129 V 207
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil i.S. IV-Stelle Luzern gegen 1. M., 2. N. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern I 94/00 vom 9. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et 2 LAI; art. 3 RAI; art. 1 al. 1 et 2, art. 3 OIC; ch. 494 et 395 de l'Annexe à l'OIC: Effets secondaires d'infirmités congénitales dont la prise en charge est limitée dans le temps. Pour les cas d'infirmités congénitales où le Conseil f...
  9. 126 IV 99
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Februar 2000 i. S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 6 let. c, 30 al. 2 et 96 ch. 1 al. 3 LCR; art. 67 al. 1 let. a et al. 8 OCR; dépassement du poids autorisé, limite de 28 t. pour les trains routiers, tolérance de 5%. Celui qui se rend coupable d'un dépassement supérieur à 5% du poids autoris...
  10. 98 II 288
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1972 i.S. Kindler gegen Umbricht.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité contractuelle pour des auxiliaires (art. 101 CO). Location d'une pelle mécanique avec mise à disposition par le bailleur d'un conducteur pour son utilisation. Dommage causé à la pelle par suite d'une fausse manipulation d'un employé du pr...
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