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774 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-04-2017-5A_766-2016
  1. 113 II 151
    Pertinence
    3 II 151 28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 mars 1987 dans la cause T. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Etendue d'une servitude de passage à pied et pour tous véhicules. 1. Le principe servitus civiliter exercenda exprimé à l'art. 737 al. 2 CC ne saurait conduire à une restriction de la servitude telle qu'elle a été convenue. Il ne limite pas le droit, ma...
  2. 142 III 551
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_898/2015 vom 11. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC; art. 59 al. 2 let. c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude. La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'est...
  3. 109 II 412
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1983 dans la cause Granoli et Meier contre Stucki (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 667, 730, 738 CC. Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en...
  4. 121 III 52
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 mars 1995 dans la cause Paul Bernaschina contre F. Bernasconi & Cie (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 736 al. 1 CC; radiation d'une servitude de passage pour véhicules dont l'exercice est devenu impossible. Une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant peut être radiée car elle ne présente plus d'intérêt raisonnable pour l'ayant dr...
  5. 109 II 491
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Wagen contres Les Amandiers S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 2, 46, 51 al. 1 lettre a, 55 al. 1 lettre a OJ. Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calc...
  6. 118 IV 291
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 juillet 1992 dans la cause Z. c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 36a al. 2 OJ; recours abusif. Celui qui, par pure chicane, place un piquet pour entraver l'exercice d'un droit de passage puis, son piquet ayant été enlevé par l'ayant droit, reproche à celui-ci de ne pas avoir agi par voie judiciaire et se plaint ...
  7. 129 III 216
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause UBS SA, à Zurich et Bâle, contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 5A.12/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; déréliction d'une part de copropriété par étages. Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1)....
  8. 107 Ib 380
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1981 dans la cause Kocher c. Commune d'Orbe et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT. 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l'art. 34 LAT, est aussi ouverte dans les cas où la restriction de pro...
  9. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
  10. 88 II 331
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1962 i.S. Sonderegger gegen Wild AG
    Regeste [A, F, I] Droit d'habitation (art.776-778CC). Opposition d'un ayant droit à un projet de construire un bâtiment sur le terrain où est siselamaison grevée et à une petite distance de celle-ci. Un litige entre le propriétaire de la parcelle et le bénéficiaire d'une...
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