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831 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-08-2004-4C-174-2004
  1. 118 II 157
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1992 i.S. Marie-Therese B. gegen Y. R.-AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de franchise. 1. Droit applicable aux contrats de franchise (consid. 2). 2. Les dispositions en matière de protection des locataires et des fermiers ne s'appliquent pas à un contrat de franchise qui comprend un élément secondaire du bail à loyer...
  2. 125 III 70
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Oktober 1998 i.S. A. gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mobbing; résiliation abusive; atteinte à la personnalité; réparation morale (art. 336 CO, art. 328 CO et art. 49 CO). Résiliation abusive en cas de mobbing (consid. 2)? L'invitation faite à une travailleuse incapable de travailler de se rendre chez un m...
  3. 123 III 246
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1997 i.S. S. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation sous réserve de modification ( Änderungskündigung ); résiliation abusive et ses conséquences (art. 336 ss CO). Une résiliation sous réserve de modification n'est pas abusive en tant que telle, mais elle peut l'être selon les circonstances du...
  4. 132 III 115
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A. AG (Berufung) 4C.215/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 336 et 328 CO; résiliation abusive; devoir d'assistance de l'employeur. Conditions auxquelles un congé est abusif (consid. 2). Viole son devoir d'assistance et agit de manière abusive l'employeur qui congédie un travailleur quelques mois avant que ...
  5. 121 III 60
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. gegen Verein Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation...
  6. 124 II 53
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE, art. 336c al. 1 let. b CO; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un ...
  7. 131 III 459
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Kornmarktgasse 2 (Berufung) 5C.40/2005 vom 16. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 712m CC; décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement. Les dispositions légales sur la propriété par étages ne garantissent la protection de la minorité que sur le plan procédural...
  8. 102 II 265
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1976 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (c...
  9. 143 III 120
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hotel A. AG gegen E.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_579/2016 vom 28. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 693 al. 3 ch. 1 CO; désignation de l'organe de révision; actions à droit de vote privilégié; voix prépondérante. Le fait d'accorder au président du conseil d'administration la voix prépondérante pour la désignation de l'organe de révision n'est pas...
  10. 137 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen W. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2010 vom 4. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...
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