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42 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2023-1C_75-2022
  1. 140 V 314
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Familienausgleichskasse Arbeitgeber Basel gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_196/2014 vom 12. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. b LAFam; droit à l'allocation de formation professionnelle. La conclusion d'un contrat de stage après un échec à l'examen de fin d'apprentissage dans la même branche professionnelle peut être reconnue comme formation au sens de l'art. ...
  2. 82 I 171
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 21. September 1956 i.S. Danieli gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Revenu provenant du commerce d'immeubles dont un architecte indépendant fait métier et qu'il pratique à l'occasion de son travail professionnel proprement dit.
  3. 122 II 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1996 i.S. Walter Guldimann gegen Ernst Neukomm und Mitbeteiligte, Baudepartement und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LPE, art. 32-35 OPB; isolation de bâtiments nouveaux contre le bruit intérieur, notion du perturbateur. Contrôle du bruit par l'autorité d'exécution à l'intérieur d'un bâtiment (consid. 3c et 5). La délivrance d'un permis d'habiter n'exclut pas ...
  4. 113 Ib 133
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. Juli 1987 i.S. Edwin Badertscher Architekturbüro AG gegen Politische Gemeinde Seuzach, Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT, expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation. L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des c...
  5. 104 Ia 22
    Pertinence
    7. Urteil vom 15. März 1978 i.S. Mobag gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt sur les gains immobiliers. Les prétendues prestations d'entreprise générale faites par le maître de l'oeuvre ne sont à considérer comme augmentation de la valeur immobilière que si elles sont, autant qu'il est possible, prouvées (comp...
  6. 102 II 81
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1976 i.S. Vanoli Betonwerk gegen Thomas Domenig und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 CO. Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'ell...
  7. 117 IV 20
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1991 i.S. J. gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP; définition du gérant professionnel de fortune. Conditions auxquelles on peut reconnaître la qualité de gérant professionnel de fortune au sens de l'art. 140 ch. 2 CP à un architecte qui gère également des propriétés foncières (consid....
  8. 98 II 305
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  9. 82 III 127
    Pertinence
    34. Entscheid vom 30. Mai 1956 i.S. Bollmann.
    Regeste [A, F, I] Indication défectueuse du créancier dans l'ordonnance de séquestre ou la réquisition de poursuite. Conséquences (consid. 1 et 2). Il n'appartient pas en principe aux autorités de poursuite de se prononcer sur l'existence de la créance séquestrée (consid...
  10. 102 V 87
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1976 i.S. Camenzind gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Kantonsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Fin de l'assurance. Les crédits de temps résultant d'un horaire de travail variable ne confèrent aucun droit au salaire suivant l'art. 62 al. 2 LAMA.
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