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44 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2023-9C_75-2023
  1. 93 I 17
    Pertinence
    3. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Storck gegen St. Moritz, Gemeindevorstand und Kur- und Verkehrsverein.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est p...
  2. 84 IV 68
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassatlon pénale du 30 mai 1958 en la cause Egger contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 33 al. 1 LA et 38 al. 4 RA: Rapports de ces deux dispositions. 2. Art. 66 i.f. RA: Les tracteurs agricoles remorquant un train routier doivent-ils être munis de la plaque d'avertissement dès lors qu'ils ne sont pas conduits par une personne à pi...
  3. 104 Ib 364
    Pertinence
    57. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. Hallwag AG gegen Schweizerische Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe
    Regeste [A, F, I] Acheminement des journaux; loi sur le service des postes. 1. Le fait de favoriser, pour l'acheminement et la distribution, les journaux urgents et de désavantager les journaux non urgents , sur la base des chiffres 170 et chiffres 600 des dispositions d...
  4. 102 Ia 143
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1976 i.S. Caretta gegen Bezirksrat Einsiedeln, Regierungsrat des Kantons Schwyz und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst. La taxe de séjour est un impôt. Pour être compatible avec les art. 4 et 46 al. 2 Cst., elle doit se fonder sur une base légale, servir à la couverture de dépenses profitant aux hôtes, et être d'un montant modéré (...
  5. 84 II 127
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1958 dans la cause Helvetia contre Fasel et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LA. Obligations du conducteur qui éteint ses grands phares pour allumer ses feux de croisement.
  6. 84 IV 168
    Pertinence
    48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1958 dans la cause Bessire contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 26 al. 4 LA; 40 al. 1 RA. Le conducteur en droit de dépasser doit-il faire usage de l'appareil avertisseur lorsque la manoeuvre de dépassement s'effectue au débouché d'un chemin vicinal?
  7. 114 Ia 321
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1988 i.S. Electra Massa und 21 Mitbeteiligte gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.); violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier. La perception de l'impôt foncier valaisan pour les immeubles des sociétés hydroélectriques à un taux plus...
  8. 81 IV 85
    Pertinence
    19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 25 février 1955 dans la cause Ministère public du canton de Berne contre Lesniak.
    Regeste [A, F, I] 1. Question de la causalité en droit pénal (consid. 6). 2. Dépassement: a) Dans quelles conditions le dépassement est-il autorisé (consid. 2 et 3)? b) Précautions à prendre, en particulier pour le dépassement d'un cycliste pris de boisson; écartement la...
  9. 91 IV 14
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 février 1965 dans la cause Chauvie contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. Dans une file, le conducteur doit s'attendre qu'un véhicule, devant lui, ait une puissance de freinage supérieure à la moyenne, en particulier à la sienne propre, ou même soit arrêté, à l'improviste par celui qui le pr...
  10. 90 I 86
    Pertinence
    15. Urteil vom 29. April 1964 i.S. Jaeger gegen Gemeinde Flims und Grosser Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Taxes de séjour. Double imposition. Inégalité de traitement. Arbitraire. Nature juridique de la taxe de séjour; impôt, émolument ou charge de préférence? (consid. 3). Conditions auxquelles l'interdiction de la double imposition est applicable aux taxes ...
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