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65 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-09-2023-9C_76-2023
  1. 93 I 17
    Pertinence
    3. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Storck gegen St. Moritz, Gemeindevorstand und Kur- und Verkehrsverein.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2). Taxe de séjour. Liberté d'établissement. Double imposition. Il n'est p...
  2. 87 II 143
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Mai 1961 i.S. Bauunternehmung Murer AG gegen Schnyder.
    Regeste [A, F, I] Réparation morale pour atteinte aux intérêts personnels en cas de non exécution d'un contrat de travail. Art. 28 CC, art. 49 CO.
  3. 114 Ia 321
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Dezember 1988 i.S. Electra Massa und 21 Mitbeteiligte gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Principes généraux pour une législation fiscale égale (art. 4 al. 1 Cst.); violation par l'application d'un taux différencié pour un impôt foncier. La perception de l'impôt foncier valaisan pour les immeubles des sociétés hydroélectriques à un taux plus...
  4. 89 II 363
    Pertinence
    48. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1963 i.S. Nellen und Klein gegen Kirchenfabrik Fiesch.
    Regeste [A, F, I] Testament public. Art. 501 et 502 CC. 1. Les témoins peuvent attester que le testateur s'est fait lire l'acte par le notaire seulement s'ils ont directement perçu cette lecture par leurs sens (consid. 1). 2. Il n'est pas nécessaire que la déclaration du...
  5. 98 II 40
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Februar 1972 i.S. Fux gegen Staat Wallis und Kuonen.
    Regeste [A, F, I] Art. 58 CO, responsabilité du propriétaire d'une route. 1. Limites de l'obligation incombant à un canton de lutter contre le verglas sur son réseau routier. Devoir du conducteur d'avoir égard aux conditions routières hivernales (consid. 1 et 2). 2. Appl...
  6. 101 IV 392
    Pertinence
    91. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 décembre 1975 dans la cause B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription absolue de l'action pénale cesse de courir au moment où la décision cantonale de dernière instance est prise, et non à celui où elle est notifiée (consid. 3).
  7. 139 II 499
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einfache Gesellschaft 380/132/65 kV-Gommerleitung, bestehend aus Swissgrid AG und Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen Beschwerdegegner 1-21 und Bundesamt für Energie (Beschwerde in...
    Regeste [A, F, I] Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour reco...
  8. 133 II 396
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG, Staatsrat des Kantons Wallis und Mitb. sowie Kantonsgericht Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_224/2007 vom 10. September 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2, art. 83 let. f, art. 106 al. 2, art. 113 ss LTF; recours en matière de droit public/recours constitutionnel subsidiaire dans le domaine des marchés publics. La recevabilité du recours en matière de droit public dans le domaine des marchés...
  9. 112 V 297
    Pertinence
    52. Urteil vom 16. Oktober 1986 i.S. Bachmann gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 39 LAA, art. 50 OLAA, art. 14 al. 2 Ord. III: Caractère d'entreprise téméraire d'un vol au moyen d'un deltaplane biplace. - La notion d'entreprise téméraire applicable dans l'assurance obligatoire contre les accidents - selon la LAMA et la LAA - va...
  10. 101 Ia 141
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schwery gegen Moser und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dan...
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