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    Infractions
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    Ire Cour de droit public
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    Plan d'affectation
  9. 28.05.2019 1C 224/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    instauration d'une zone réservée communale
  10. 26.07.2005 I 364/04 Pertinence 19%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-invalidité
    Assurance-invalidité
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