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862 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-12-2012-4A_475-2012
  1. 139 III 13
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_491/2012 du 6 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 269a et 270 CO; bail à loyer; contestation du loyer initial d'un logement sis dans un immeuble ancien. Répartition du fardeau de la preuve en cas de contestation du loyer initial lorsque l'examen porte sur les loyers comparatifs invoqués par le bai...
  2. 124 III 310
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 8 mai 1998 dans la cause dame R. contre SI X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Rapport entre l'art. 269 CO et l'art. 269a let. a CO. Le locataire qui conteste le loyer initial doit être autorisé à prouver que le loyer, présumé se situer dans les limites des loyers usuels du qua...
  3. 147 III 14
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_554/2019 du 26 octobre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 270 CO; contestation du loyer initial; calcul du rendement net; réévaluation des fonds propres et taux de rendement des fonds propres (changement de jurisprudence). Méthode absolue et critères applicables au contrôle du loyer initial; priorité...
  4. 120 II 240
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1994 dans la cause Société Immobilière X. contre sieurs O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Il ne faut pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts ou les prix du marché - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Le contrôle de l'admi...
  5. 148 III 209
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. S.A. (recours en matière civile) 4A_554/2021 du 2 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 269a et 270 CO; contestation du loyer initial d'un logement situé dans un immeuble ancien; loyer abusif; fixation du nouveau loyer initial. Cas dans lesquels le loyer initial est présumé abusif (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2.1). Si le bai...
  6. 144 III 514
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre F.Z. et H.Z. (recours en matière civile) 4A_400/2017 du 13 septembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 269, 269a et 270 al. 1 CO; action en contestation du loyer initial; priorité du critère absolu des loyers usuels de la localité ou du quartier pour les immeubles anciens; notion d'immeuble ancien. Un immeuble est ancien lorsque sa construction ou s...
  7. 121 III 364
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ...
  8. 136 III 74
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre époux Y. (recours en matière civile) 4A_412/2009 du 15 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO et art. 11 al. 1 OBLF). Définition du quartier au sens de l'art. 269a let. a CO. La délimitation de la portion de territoire à prendre en compte à titre de quartier dépend essentiellement de l...
  9. 141 III 569
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B.X. et D.X. (recours en matière civile) 4A_179/2015 du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF, art. 243 al. 2 let. c et art. 247 al. 2 let. a CPC; bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale). Notion de loyers usuels et degré de la certitude (consid. 2.2). Méthode des cinq log...
  10. 123 III 317
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juillet 1997 dans la cause C. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Augmentation de loyer; notion de loyers usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO; art. 11 OBLF). Application des différents critères fixés à l'art. 11 al. 1 OBLF pour déterminer les loyers usuels dans la localité ou le quartier (consi...
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