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  1. 07.02.2012 6B 675/2011 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Forme des notifications (art. 85 du Code de procédure pénale suisse)
  2. 09.10.2012 6B 281/2012 Pertinence 95%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Voies de fait, dommages à la propriété et injure; violation du droit d'être entendu
  3. 30.04.2012 8C 412/2011 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (notification d'und dicision)
  4. 07.10.2011 6B 422/2011 Pertinence 88%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Utilisation abusive d'une installation de télécommunication (art. 179septies CP), menaces (art. 180 CP); arbitraire
  5. 12.09.2012 6B 465/2012 Pertinence 88%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de condamnation (diffamation)
  6. 04.10.2010 2C 86/2010 Pertinence 88%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2007; avance de frais; irrecevabilité
  7. 22.05.2015 5A 28/2015 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  8. 24.10.2018 1C 552/2018 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut du paiement de l'avance de frais
  9. 10.10.2017 1C 455/2017 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  10. 26.05.2011 1C 171/2011 Pertinence 79%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire

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