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647 décisions principales similaires trouvées pour aza://07-06-2023-5A_387-2023
  1. 149 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Commandement des opérations (recours en matière de droit public) 8C_351/2022 du 22 février 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 47 LAAM; art. 20 al. 1, art. 10 al. 3 et art. 37 al. 1 LPers; art. 7 al. 1 OPers-PPOE; résiliation des rapports de travail d'un militaire des forces spéciales pour avoir refusé de se soumettre à l'obligation de se fai...
  2. 149 III 345
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.B., C. et D.A. (recours en matière civile) 5A_961/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liq...
  3. 149 IV 170
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B. et C. (recours en matière pénale) 6B_777/2022 du 16 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 et 17 CEDH; art. 16 Cst.; art. 261 bis al. 4 CP; négation de l'Holocauste; mobile discriminatoire; liberté d'expression dans le contexte d'un spectacle humoristique; interdiction de l'abus de droit. Examen des éléments constitutifs de l'infracti...
  4. 149 IV 144
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale contre A. Limited et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière de d...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 EIMP; entraide judiciaire avec la Fédération de Russie; sort des avoirs bloqués en Suisse. A la suite de son intervention militaire en Ukraine et de son retrait du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme, la Fédé...
  5. 149 III 410
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA en liquidation contre B. (recours en matière civile) 5A_190/2023 du 3 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 166 al. 2 LP; art. 239 al. 1 par renvoi de l'art. 219 CPC; péremption du droit de requérir la faillite; suspension du délai de péremption. Rappel des principes généraux relatifs à la computation du délai de péremption du droit de requérir la failli...
  6. 147 III 351
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_485/2020 du 25 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst., art. 59 et 124 al. 1 CPC, art. 12 let. c et 34 al. 1 LLCA; autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de l'avocat dans une procédure pendante. La décision sur la capacité de postuler de l'avocat vise à garantir la b...
  7. 114 II 220
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 1988 dans la cause hoirs R. contre Juge de paix du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande de restitution du délai de répudiation d'une succession (art. 576 CC). 1. La voie du recours en réforme n'est pas ouverte en cette matière (consid. 1). 2. La prolongation ou la restitution du délai de répudiation exigent la preuve d'un juste mot...
  8. 104 II 249
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation e...
  9. 107 II 264
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juin 1981 dans la cause Caisse de retraite de Zyma S.A. c. Loup (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL. Bail, contestation de frais accessoires nouveaux. Notification selon l'art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiemen...
  10. 137 III 623
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_520/2011 du 13 décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en monnaie étrangère (art. 67 al. 1 ch. 3 LP). La conversion en valeur légale suisse, au cours de l'offre des devises du jour de la réquisition de poursuite, étant une règle d'ordre public, il n'...
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