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09.07.2002 4C.291/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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26.10.2006 4C.203/2006
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer
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15.05.2007 4C.34/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; baisse de loyer
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26.10.2006 4P.153/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 5, 9, 27, 29 al. 2 et 36 Cst. légalité; liberté économique; droit d'être entendu; appréciation des preuves; procédure civile vaudoise)
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07.07.2015 4A 606/2014
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
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16.12.2015 4A 179/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
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15.05.2007 4P.18/2007
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 35 Cst. (procédure civile)
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22.08.2016 4A 559/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de diminution du loyer
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02.03.2017 4A 36/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer
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10.06.2002 4C.85/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats