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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2004-4P-82-2004
  1. 138 III 174
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro E. (ricorso in materia civile) 4A_122/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement...
  2. 129 III 626
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Uzan gegen Motorola Credit Corporation sowie Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.86/2003 vom 30. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger; Convention de Lugano (CL). Concepts anglais de Freezing (Mareva) Injunction et de world-wide Mareva Injunction (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recour...
  3. 130 III 607
    Pertinence
    78. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa Banca X. contro Y. SA (ricorso per riforma) 4C.261/2003 del 28 maggio 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 3 CL; for de l'action reconventionnelle; demande dérivant du même contrat ou complexe de faits. L'art. 6 ch. 3 CL permet l'introduction de l'action reconventionnelle au for de l'action principale lorsque les deux actions sont fondées sur le m...
  4. 126 III 534
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 2000 dans la cause G. Ltd contre K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exceptio...
  5. 108 Ib 525
    Pertinence
    90. Estratto della sentenza 3 agosto 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Suarez c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique du 14 mai 1900. I. L'art. V al. 2 du traité, relatif aux documents à annexer à la demande d'extradition, doit être interprété conformément à son but: permettre à l'Etat requis de qualifier...
  6. 125 III 108
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 23 décembre 1998 dans la cause Sorelec SA contre Saleh Radwan (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 ch. 2 et art. 17 al. 1 Convention de Lugano; exclusion concernant les faillites, concordats et autres procédures analogues; validité d'une clause attributive de juridiction. Clause de prorogation de juridiction et ordre public de l'Etat du ...
  7. 137 III 158
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 4A_206/2010 del 15 dicembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 84 CO; dettes d'argent exprimées en monnaie étrangère; obligations extracontractuelles. L'art. 84 CO est également applicable aux créances découlant d'un acte illicite et donc aussi dans un procès en dommages-intérêts (consid. 3).
  8. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  9. 142 III 420
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SpA (ricorso in materia civile) 5A_248/2015 del 6 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 46 par. 1 CL; requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur. La requête de suspension de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur les mêmes motifs que ceux invoqués à l'a...
  10. 133 V 169
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro H. nonchè Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 124/06 del 25 gennaio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 121 LACI; art. 16 al. 2 ALCP; annexe II à l'ALCP; art. 71 par. 1 let. a point ii et let. b du règlement n° 1408/71: Statut d'assuré du travailleur frontalier atypique. Le travailleur frontalier (in casu: citoyen suisse résidant en Italie) en c...
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