Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
93 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-12-2021-6B_646-2020
  1. 142 I 195
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fondation Armée du Salut Suisse et Société coopérative Armée du Salut Oeuvre Sociale contre Grand Conseil et Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière d...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 10 al. 2, art. 13 al. 1, art. 15 et 36 Cst.; art. 8 et 9 CEDH; art. 35a de la loi neuchâteloise de santé. Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide; conflit ...
  2. 133 I 58
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gesundheitsdirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich bzw. X. gegen Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.48/2006 / 2A.66/2006 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 13 al. 1 Cst., art. 9 et 10 LStup, art. 48 OStup, art. 24 et 26 LPTh; remise de natrium-pentobarbital pour l'assistance au suicide d'une personne atteinte de troubles psychiques. Ni la législation en matière de stupéfi...
  3. 138 I 435
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud et Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_698/2011 du 5 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 44, 48, 49 al. 1, art. 104 et 118 al. 2 let. a Cst.; art. 82 let. b, art. 87, 89 et 101 LTF; art. 1 ss LStup; art. 169 ss LAgr; concordat latin du 29 octobre 2010 sur la culture et le commerce du chanvre; contrôle normatif abstrait; recevabilité...
  4. 136 II 415
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_438/2009 vom 16. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LTF, art. 115 CP, art. 44 OStup; accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'...
  5. 134 IV 175
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. F.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_646/2007 vom 24. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; art. 53 ss LPTh. Administration létale d'un médicament contre le cancer. Pour déterminer le devoir de diligence du médecin en cas d'administration de médicaments expérimentaux, il faut se référer aux dispositions légales sur les essais clin...
  6. 140 II 520
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Zur Rose AG gegen Gesundheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_477/2012 vom 7. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. f LPTh; art. 30 LPTh; art. 24 al. 1 let. b LPTh; art. 26 al. 1 LPTh; art. 27 al. 2 let. c LPTh; art. 29 al. 2 let. g OMéd; § 17 de l'ancienne loi zurichoise sur la santé publique; § 25a de la loi zurichoise sur la santé publique; art. ...
  7. 142 II 80
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissmedic, Schweizerisches Heilmittelinstitut und PharmaSuisse gegen Zur Rose Suisse AG und Departement für Finanzen und Soziales des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-recht...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir d'associations professionnelles. Art. 27 LPTh; art. 26 al. 1 et 2 LPTh; art. 30 LPTh; art. 29 OMéd; vente par correspondance de médicaments; devoirs de diligence de l'officine de vente par correspondance. Intérêt...
  8. 136 IV 97
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_599/2010 du 26 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 92 CP et art. 36 al. 1 Cst.; interruption de l'exécution des peines et mesures; clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une décision refusant d'interrompre l'exécution d'une peine ou d'une mesure (co...
  9. 125 V 237
    Pertinence
    36. Arrêt du 16 mars 1999 dans la cause R. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal des assurances du canton du Valais (voir aussi ATF 125 V 307)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, seconde phrase LAVS: droit à la rente. Réduction de la rente de veuve d'une femme reconnue coupable de meurtre passionnel (art. 113 CP) sur la personne de son mari et condamnée à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis dur...
  10. 149 II 109
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève (DSPS) (recours en matière de droit public) 2C_53/2022 du 22 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 40 let. a et c LPMéd; devoirs professionnels du médecin; sanction disciplinaire; erreur de diagnostic qui a conduit à l'ablation de l'utérus d'une patiente. Droit applicable (consid. 7). Le devoir d'exercer son activité avec soin et conscience peut...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.

Back