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12 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-10-2009-1B_183-2009
  1. 138 IV 120
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_684/2011 vom 30. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2 CP; précision de la notion d'identité des peines; exécution en cas de peines prononcées cumulativement. Une augmentation de la peine complémentaire en cas de concours (partiellement) rétrospectif (art. 49 al. 2 CP) doit être effectuée...
  2. 95 II 191
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1969 i.S. AG Chocolat Tobler gegen Rast AG
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme (consid. I). Droit des marques. Danger de confusion, principes généraux (consid. II/1 et 2). Il n'y a pas danger de confusion entre la marque Tobler Mint , qui est une marque combinée, à la fois verbale et figurative, ...
  3. 83 IV 194
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1957 i.S. de Perrot gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, sowie Gamper und Ochsé.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 CP; violation du secret professionnel. Notion du contrôleur astreint au secret professionnel en vertu du code des obligations .
  4. 92 II 89
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. Frey gegen Haas.
    Regeste [A, F, I] Art. 736 CC. Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient a...
  5. 99 IV 201
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 6. September 1973 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Installation d'une machine à sous dans une auberge. 1. Conclusion tacite d'un contrat portant sur cette installation (consid. 2 a). 2. Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. Abus de confiance portant sur la part des gains revenant au possesseur du local et commis par...
  6. 105 Ia 330
    Pertinence
    61. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. November 1979 i.S. Meier, Stock und Hartmann gegen Gemeinde Zizers und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst., art. 19 et 20 LPEP; indemnité pour expropriation matérielle. 1. La limitation des possibilités de construire prévue aux art. 19 et 20 LPEP ne tend qu'à éviter une mise en danger abstraite des eaux; on ne peut donc la qualifier de restri...
  7. 94 I 18
    Pertinence
    4. Urteil vom 7. Februar 1968 i.S. Pärli & Cie. gegen Einwohnergemeinde Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Installations sanitaires intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Organisation de l'activité économique dans le domaine des installations intérieures. Distinction entre le système de la concession (dit système mixte ) et celui où l'atelier exploité par la commune...
  8. 88 IV 33
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. Herrmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et art. 251 ch. 1 al. 2 CP. Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux.
  9. 84 II 85
    Pertinence
    12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Februar 1958 i.S. Lutz gegen Höhener.
    Regeste [A, F, I] Droit de voisinage. Interdiction de construire un abattoir en raison des effets excédant les limites admissibles sur l'immeuble voisin (art. 684 CC).
  10. 84 II 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1958 i.S. Frank A.-G. gegen Chemodrog A.-G.
    Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
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