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167 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-07-2017-6B_118-2017
  1. 141 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  2. 142 IV 56
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Glarus (Beschwerde in Strafsachen) 6B_513/2015 vom 4. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP); rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies...
  3. 135 IV 146
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_765/2008 vom 7. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 87, art. 388 al. 1 et 3, art. 89 al. 6 CP en relation avec l'art. 49 al. 1 CP; droit transitoire, prononcé d'une peine d'ensemble en cas de procédure de réintégration, exécution de la peine d'ensemble. La décision relative au délai d'épreuve en cas...
  4. 138 IV 113
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X.A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_180/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 CP; concours rétrospectif; cassation du premier jugement. Pour déterminer si et dans quelle mesure (c'est-à-dire entièrement ou partiellement) le tribunal doit prononcer une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP, il convient d...
  5. 138 IV 65
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_588/2011 du 16 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 3 et art. 95 al. 3-5 CP; échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'...
  6. 136 II 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_196/2009 vom 29. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7 let. d ALCP et art. 3 et 5 annexe I ALCP; regroupement familial de personnes ayant la nationalité d'un Etat tiers; adaptation de la jurisprudence du Tribunal fédéral à la nouvelle jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes; c...
  7. 102 Ib 249
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1976 i.S. Accola gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 45 ch. 3 CP, art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement. Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue....
  8. 102 IV 70
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
  9. 104 Ib 269
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1978 i.S. G. gegen Jugendamt des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve.
  10. 101 Ib 154
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. X. gegen Regierungsrat Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 38 ch. 4 CP. 1. Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre ...
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