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131 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-05-2007-4P-321-2006
  1. 128 IV 177
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.114/2002 vom 11. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Indication des prix en matière de Telefonsex (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP). L'art. 11 al. 1bis de l'Ordonnance sur l'indication des prix prévoit que pour les services à valeur ajoutée proposés aux numéros de télépho...
  2. 112 IV 79
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen G. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; emploi abusif d'une carte de crédit, erreur. Celui qui, sans disposer d'une couverture suffisante, conserve sa carte de crédit et continue à en faire usage n'induit pas en erreur au sens de l'art. 148 CP ceux qui acceptent la carte (hôtels,...
  3. 113 II 174
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1987 i.S. Diners Club (Suisse) SA gegen Firma X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Abus de cartes de crédit. 1. Lorsqu'une organisation de cartes de crédit se réserve à l'égard des entreprises qui lui sont affiliées le droit de bloquer des cartes en tout temps, on ne peut déduire de cette réserve ni un devoir général d'information, ni...
  4. 115 IV 34
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1988 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP; définition du métier. Le fait que l'auteur n'ait eu l'intention d'escroquer qu'un montant déterminé est sans importance pour décider de l'existence d'un revenu, lorsque les éléments caractéristiques de celui-ci sont réunis (consid. 2b...
  5. 118 Ib 317
    Pertinence
    41. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Oktober 1992 i.S. X.-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé, bons de participation. 1. Le remboursement de la valeur nominale de bons de participation émis gratuitement est soumis à l'impôt anticipé, pour autant que cet impôt n'ait pas déjà été prélevé lors de l'émission des titres (consid. 1). 2....
  6. 80 I 39
    Pertinence
    8. Urteil vom 26. Februar 1954 i.S. S. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: L'avantage que l'actionnaire retire d'une augmentation gratuite de la valeur nominale de ses actions est imposable au titre du revenu.
  7. 122 IV 149
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 9. Mai 1996 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 et 148 CP; abus de cartes-chèques, application à l'usage d'une carte de garantie postcheque , délimitation par rapport à l'escroquerie. L'infraction d'abus de cartes-chèques et de cartes de crédit est réalisée également dans un système bilatéra...
  8. 80 I 35
    Pertinence
    7. Urteil vom 12. März 1954 i.S. Gummiwerke Riehterswil AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons, impôt anticipé: L'augmentation de la valeur nominale des actions par prélèvement sur des fonds sociaux est soumis à ces impôts.
  9. 127 IV 68
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Februar 2001 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 146 CP), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit (art. 148 CP); relation entre ces deux infractions. Tombe sous le coup de l'art. 148 CP, non pas sous l'empire de l'art. 146 CP, celui qui - quoique insolvable ou non disposé à s'a...
  10. 110 IV 20
    Pertinence
    9. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1984 dans la cause M. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; usage abusif d'une carte de crédit; tromperie astucieuse. Celui qui, se sachant insolvable, conserve sa carte de crédit et en fait usage malgré le préjudice qui en résultera pour l'émetteur de celle-ci, ne se rend pas de ce seul fait coupab...
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