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522 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-02-2007-5C-241-2006
  1. 106 II 298
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté. Elle n'est toutefois pas invalide du seul fait que son auteur ne l'a pas présentée spontanément, mais après y avoir été incité pa...
  2. 88 II 400
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
  3. 92 II 141
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juli 1966 i.S. Ehegatten X. gegen Vormundschaftsbehörde O.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC). Notion de la mauvaise gestion au sens de cette disposition (consid. 1). Faits que les autorités cantonales doivent élucider (consid. 2, 4 et 5). Rôle joué par l'endettement considérable de la pe...
  4. 109 II 295
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1983 i.S. F. gegen Vormundschaftskommission der Stadt Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 374 CC. L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit inhérent à la défense de l'intéressé, auquel celui-ci peut renoncer librement, mais elle est aussi un moyen d'élucider les faits, auquel l'autorité doit avoir recours, le cas ...
  5. 117 II 379
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. O. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
  6. 117 II 132
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1991 i.S. O. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet. Est en revanche insuffisante, au regard du droit fédéral, l'audition par un fonctio...
  7. 108 II 92
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1982 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1. Notion de mauvaise gestion (consid. 2). 2. Ne doit pas être pourvue d'un tuteur toute personne qui demande l'assistance publique: ce qui est déterminant, c'est le motif pour lequel l'assistance publiq...
  8. 96 II 15
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.
    Regeste [A, F, I] Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC. La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous...
  9. 87 II 129
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1961 i.S. H.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'interdiction. 1. Un époux ne peut s'opposer en son propre nom à l'interdiction de son conjoint et n'est en principe pas autorisé à le représenter dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 29 al. 2 OJ). 2. Annulation d'une décision p...
  10. 86 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Januar 1960 i.S. Vormundschaftsbehörde Arlesheim gegen A.
    Regeste [A, F, I] Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées. Art. 29 al. 4 OJ (consid...
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