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1743 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-09-2002-5C-134-2002
  1. 122 III 118
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. März 1996 i.S. Z. Versicherungsgesellschaft gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 LCA; interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance. Le formulaire de proposition peut devenir partie intégrante du contrat d'assurance (consid. 2b). S'il prévoit l'obligation de déclarer lors de la conclusion du contrat les ...
  2. 118 II 342
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1992 dans la cause Nettoyage et Maintenance du Bâtiment S.A. contre Zurich Assurances S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 1a...
  3. 146 III 339
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours en matière civile) 4A_563/2019 du 14 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] LCA; assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Distinction entre une assurance de sommes et une assurance de dommages. In casu, l'assurance convenue ressortit à la seconde catégorie (consid. 5.1, 5.2.3 et 5.2.4).
  4. 131 III 280
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. et Y. (recours LP) 7B.254/2004 du 1er mars 2005
    Regeste [A, F, I] Réalisation des actifs dans la liquidation sommaire (art. 231 al. 3 ch. 2 LP); vente de gré à gré et d'urgence d'un fonds de commerce (art. 243 al. 2 et 256 al. 3 LP). Interprétation de la convention de vente (art. 18 al. 1 CO). Un fonds de commerce peu...
  5. 119 II 443
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 août 1993 dans la cause A. S.A. c. S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Validité des conditions générales d'affaires préformées au regard de la règle dite de l'inhabituel (consid. 1a) et de leur lisibilité (consid. 1b). 2. La clause des conditions générales du b...
  6. 126 V 499
    Pertinence
    83. Arrêt du 20 décembre 2000 dans la cause C. contre La Caisse Vaudoise, Assurance maladie et accidents, et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 67 et 68 LAMal: Montant de la couverture d'assurance. Un assuré ne saurait déduire de la LAMal un droit à une augmentation de sa couverture d'assurance en fonction de sa perte de gain présumée. Art. 67 ss LAMal: Interprétation des conditions d'assu...
  7. 126 III 388
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juillet 2000 dans la cause C. contre les époux B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA 102. Privation de l'usage d'un bien. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme en matière de fixation...
  8. 103 II 204
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam
    Regeste [A, F, I] Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime payée pour la période subséquente. Sommation de l'assureur indiquant qu'à défaut de versement, dans les 14 jours dès la date de l'envoi, de la prime antérieure non payée, la garan...
  9. 149 V 203
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'ac- cidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_646/2022 du 23 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 5 et 18 al. 1 LAA; art. 134-140 OLAA; art. 27 LPGA; art. 9 Cst.; assurance-accidents facultative; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite; interprétation d'un contrat de droit administratif; ...
  10. 133 III 61
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Caisse X. contre A. et B. (recours en réforme) 4C.203/2006 du 26 octobre 2006
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer (art. 269, 269a et 270a CO; art. 2 al. 2 CC). Interprétation de clauses contractuelles selon lesquelles la variat...
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