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1160 décisions principales similaires trouvées pour aza://18-08-2011-6B_124-2011
  1. 101 IV 177
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 21. Juni 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Hans und Gisela Wolf
    Regeste [A, F, I] Service de renseignements interdit. 1. Compétence. Organisation et exploitation d'un service de renseignements interdit; but de l'interdiction. Coauteurs, délits continués ou successifs (consid. I). 2. Service de renseignements militaires au préjudice d...
  2. 117 Ia 440
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. September 1991 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procuration; liberté du commerce et de l'industrie; exercice à titre indépendant du métier de masseur médical. 1. Une procuration générale pour la défense de tous les intérêts de la personne représentée vaut également pour la procédure devant le Tribuna...
  3. 125 I 322
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juni 1999 i.S. S. gegen Direktion des Gesundheitswesens, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst., art. 2 Disp. trans. Cst., art. 2-4 de la loi sur le marché intérieur (LMI); exercice indépendant de la profession de guérisseur. L'art. 2 LMI s'applique à la circulation des marchandises et des services, mais pas à l'établissement (consid....
  4. 122 V 85
    Pertinence
    14. Urteil vom 18. März 1996 i.S. W. gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 6 LAMA, art. 2 Ord. VI et art. 1 al. 1 Ord. dép. 7, art. 101 al. 1 LAMal, art. 34bis Cst., art. 4 et 31 Cst. - L'art. 2 Ord. VI est conforme et à la loi et à la Constitution. - Refus d'une autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance...
  5. 106 V 101
    Pertinence
    24. Urteil vom 10. Juli 1980 i.S. Mittnacht gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Ord. VI. La formation professionnelle allemande (RFA) en matière de gymnastique médicale équivaut à la formation reçue dans une école suisse reconnue de physiothérapie.
  6. 125 I 335
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juni 1999 i.S. J. gegen Direktion des Gesundheitswesens, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; exercice de la profession d'acupunctrice à titre indépendant. La loi zurichoise sur la santé constitue une base légale suffisante pour interdire l'exercice de la profession d'acupunctrice à titre indépendant (consid. 2). Jurisprudence du T...
  7. 115 V 257
    Pertinence
    35. Urteil vom 13. April 1989 i.S. X gegen Krankenkassen und Schiedsgericht in Kranken- und Unfallversicherungsstreitigkeiten des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 4 LAMA. art. 58 al. 1 Cst.: Composition du tribunal arbitral. - Le devoir d'impartialité est le même pour le président que pour les autres arbitres; par conséquent, ceux-ci sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie...
  8. 106 IV 358
    Pertinence
    88. Urteil des Kassationshofes vom 18. Dezember 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Astuce. Fait preuve d'astuce le psychologue indépendant qui, en faisant usage de titres académiques en réalité dépourvus de valeur, induit en erreur ses clients sur ses qualifications professionnelles.
  9. 95 IV 68
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 23. Mai 1969 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. ler CP. Interprétation de la loi s'écartant du sens littéral (consid. 3 a). 2. Art. 110 ch. 5 CP. Titre. Pour être réputé titre, un écrit doit-il nécessairement être propre à prouver un fait ayant une portée juridique, ou suffit-il qu'il soit de...
  10. 107 V 119
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 5. März 1981 i.S. Krebs gegen Kantonales Arbeitsamt, Bern, und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 OAC. - Le temps consacré à des travaux de préparation et de correction, ainsi qu'à d'autres obligations accessoires d'un enseignant à temps partiel, doit être pris en considération au même titre que les heures d'enseignement proprement dit...

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