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1321 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-07-2017-1C_352-2017
  1. 148 II 16
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (recours en matière de droit public) 1C_336/2021 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LPP; art. 4 let. a LTrans; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En dr...
  2. 147 I 47
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. (recours en matière de droit public) 1C_367/2020 du 12 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), art. 18 Cst./NE; accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchât...
  3. 147 IV 16
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1282/2019 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 12 et 13 LPD; art. 90 LCR; preuves illicites collectées par des particuliers; exploitabilité en cas d'infractions à la LCR. Peuvent notamment être qualifiées d'illicites les preuves collectées par un particulier en violation de ...
  4. 149 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023
    Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
  5. 136 II 399
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Reumann et Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public) 1C_522/2009 du 19 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au ...
  6. 147 II 476
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (recours en matière de droit public) 2C_327/2021 du 5 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LRTV; publicité des délibérations de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. Les délibérations de l'Autorité de plainte sont publiques. Le huis clos constitue l'exception (consid. 2). Raison d'être et ...
  7. 148 II 444
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_546/2020 du 18 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 et 3, art. 123 al. 1 let. a LIMF et art. 10 et 18 OIMF-FINMA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020); obligation de déclarer des participations; placements collectifs de capitaux. L'art. 120 al. 1 LIMF ne se limite pas au se...
  8. 147 IV 145
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP. Lorsqu'u...
  9. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  10. 137 I 167
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dame X. et X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_230/2010 du 12 avril 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 13 al. 1 et 2, art. 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; LPD; loi genevoise du 17 décembre 2009 sur la prostitution; égalité et non-discrimination, sphère privée (protection des données) et domicile, liberté économique, primauté du ...
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