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71 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2011-8C_689-2011
  1. 86 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1960 i.S. Binder gegen Statthalteramt Andelfingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP. Mauvais traitements envers les animaux. 1. Quand un animal est-il gravement négligé? (consid. 2). 2. Est gravement négligé le taureau qui, sérieusement blessé, est privé, pendant des semaines, des soins et des traitements nécessaires (consi...
  2. 82 II 362
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. September 1956 i.S. Eheleute Salzmann gegen Amtsvormundschaft Horgen und Gemeinderat Thalwil.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Le recours en réforme n'est pas recevable contre une décision concernant l'autorisation de l'adoption au sens de l'art. 267 CC, même si l'adoption a pour effet de faire perdre la puissance paternelle aux parents de l'enfant.
  3. 83 IV 42
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Februar 1957 i.S. Stump gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al.2LA. Quand quelqu'un est-il blessé ?
  4. 81 II 512
    Pertinence
    79. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Blaser gegen Aekermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 42 al. 2, 46 al. 1 CO. Eléments du dommage qui frappe une fillette mordue au visage par un chien: frais d'une opération esthétique, atteinte à l'avenir économique par suite de la difficulté de choisir une profession et de la réduction des chance...
  5. 98 Ib 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 27. März 1972 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Expulsion. 1. Le Tribunal fédéral ne peut pas examiner les décisions d'expulsion sous l'angle de l'opportunité (consid. 1). 2. Circonstances dans lesquelles un étranger, qui remplitles conditions de l'art. 10 al. 1 lettre b LSEE, peut être expulsé alors...
  6. 146 IV 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_690/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder s...
  7. 122 III 249
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1996 i.S. B. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - allégu...
  8. 81 II 65
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Februar 1955 i.S. Schweiz. Verbandstoff- und Wattefabriken A.-G. gegen Internationale Verbandstoff-Fabrik Schaffhausen und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consi...
  9. 113 Ia 457
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1987 i.S. Adolf Odermatt-Schilter gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT). Question de savoir si une parcelle située à l'extérieur de l'agglomération principale est déjà largement bâtie au sens de l'art. 15 let. a LAT (consid. 4dd-df); examen de la réponse donnée ...
  10. 134 III 438
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_16/2008 vom 12. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CO; remise en l'état de contrats nuls. Si le défaut ne concerne pas le caractère synallagmatique de l'accord, des prestations de services ou des abstentions qui ont été délivrées en exécution du contrat nul doivent être restituées sous l'angle d...
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