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461 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-01-2024-5A_752-2023
  1. 150 III 63
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Commune B. (recours en matière civile) 5A_941/2022 du 12 décembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 779f ss CC; art. 107 et 108 ch. 1 CO applicables par analogie; droit de superficie, conditions formelles requises pour l'exercice du droit de retour anticipé. En application par analogie des art. 107 et 108 ch. 1 CO, le superficiant qui entend exer...
  2. 103 V 105
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt du 23 mars 1977 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre Goetschmann et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 3 lit. b LAC et art. 20 RAC. De la notion de cours de réadaptation et de perfectionnement professionnel.
  3. 147 II 397
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Caisse de retraite anticipée du secteur principal de la construction et du Carrelage du canton du Valais - Retabat (recours en matière de droit public) 9C_210/2020 du 28 ma...
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 3 LSE; art. 48c OSE; convention collective de travail en matière de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (CCT Retabat); obligation d'affiliation et taux de cotis...
  4. 140 II 88
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hôtel X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_291/2013 / 2C_292/2013 du 26 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. b LIFD; distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matiè...
  5. 150 V 44
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_610/2022 du 13 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 let. b, art. 16 al. 2 let. i et art. 24 LACI; art. 41a al. 1 OACI; droit aux indemnités compensatoires en cas de chômage partiel. Notion de gain intermédiaire lorsque plusieurs activités à temps partiel sont exercées avant le chômage; rapp...
  6. 150 III 17
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile) 5A_307/2023 du 15 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 694 al. 1 CC; passage nécessaire; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délib...
  7. 149 I 354
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_399/2023 du 25 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1)....
  8. 139 III 516
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre B.X. et consorts (recours en matière civile) 5A_262/2013 du 26 septembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 1 LTF et art. 315a al. 3 ch. 2 CC; nature des décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de cette disposition. Les décisions rendues par l'autorité de protection de l'enfant en vertu de l'art. 315a al. 3 ch. 2 CC son...
  9. 136 I 178
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame X. (recours en matière civile) 5A_798/2009 du 4 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 8 et 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH, art. 9 al. 1 CDE; attribution de la garde d'un enfant en procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. L'attribution de la garde de l'enfant à la mère, qui présente des capacités éducatives plus ou moin...
  10. 149 III 345
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.B., C. et D.A. (recours en matière civile) 5A_961/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liq...
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