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110 décisions principales similaires trouvées pour aza://24-05-2012-1B_102-2012
  1. 102 II 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1976 i.S. Rohr gegen Schärer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité d'une disposition pour cause de mort; prescription (art. 521 al. 1 CC). Le délai d'un an de l'art. 521 al. 1 CC n'est pas un délai de prescription, mais un délai de péremption (consid. 2) (confirmation de la jurisprudence). Il doit êtr...
  2. 107 II 343
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1981 i.S. Baumann gegen Rohr (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat constitutif d'un droit de superficie. 1. Art. 23 et 24 al. 1 ch. 4 CO. Ne peut être considérée comme essentielle l'erreur portant sur la constructibilité d'une parcelle frappée d'une interdiction de construire plusieurs années après la conclusio...
  3. 105 Ib 197
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Juli 1979 i.S. Rohr gegen NOK/SBB und Stellvertreter des Präsidenten der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 8 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE. Exigence de l'octroi exprès du droit d'expropriation aux propriétaires d'installations électriques à courant fort. Autorité compétente (consid. 1b); particularité de la procédure (consid. 1c). L'envoi en...
  4. 96 I 617
    Pertinence
    95. Urteil vom 16. Dezember 1970 i.S. Bachmann gegen Obergericht und Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi en droit public; violation du droit d'être entendu. Contravention à la loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution. La levée d'une interdiction prononcée par l'autorité administrative ne résulte pas ...
  5. 94 I 403
    Pertinence
    55. Urteil vom 3. Mai 1968 i.S. Geldner Rheinlager AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 2 LPEP. Au nombre des mesures autorisées par la loi figurent aussi le repérage du foyer de pollution et les inspections de contrôle (consid. 2). 2. Mesures coercitives au sens de l'art. 12 LPEP: a) notion de l'exécution d'urgence et de l'interve...
  6. 104 III 110
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1978 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Konkursmasse der Pierre Pohé & Co. Edelstahl (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droit de disjonction de la Confédération sur des réserves obligatoires; art. 11 et 12 de la LF sur la préparation de la défense nationale économique, art. 1 de l'ordonnance concernant le droit de disjonction. 1. Définition de la marchandise faisant l'ob...
  7. 136 I 364
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Müller gegen Stadtrat Aarau sowie Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_253/2010 vom 8. November 2010
    Regeste [A, F, I] Élection d'un Conseil d'habitants, élection selon le système proportionnel, procédure de répartition des sièges; art. 34 Cst. Organisation de la procédure d'élection et exigences relatives à la procédure d'élection à la proportionnelle en général (consi...
  8. 97 III 121
    Pertinence
    28. Entscheid vom 13. Juli 1971 i.S. Finanz und Bau AG und Wohnbau Süd Aktiengesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Faillite; première assemblée des créanciers; désignation de la commission de surveillance (art. 235 ss. LP). 1. Art. 235 al. 3 LP. Une même personne peut représenter un grand nombre de créanciers à l'assemblée des créanciers, en tant qu'il n'y a pas ach...
  9. 101 Ia 484
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil vom 5. November 1975 i.S. Coop Olten und W.v.Rohr gegen Einwohnergemeinde Olten und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. prescriptions cantonales sur la fermeture des magasins; choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire. Le règlement de la ville d'Olten sur la fermeture des magasins, qui oblige tous les commerçants à fermer leur magasin le lundi après-midi,...
  10. 82 I 36
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. April 1956 i. S. Hartmann gegen Aargau, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. Radiation d'une servitude foncière. Conditions (art. 964 al. 1 CC).
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