Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
37 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-09-2006-1A-127-2006
  1. 114 IV 128
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1988 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ch. 1 CP. Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger. Le point déterminant est celui de savoir si l'acte relevant des pouvoirs publics a, de par sa nature, un caractère officiel (consid. 2b). Tel est le cas de l'interrogatoire de témoins p...
  2. 113 II 73
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Fortunoff Fine Jewelry and Silverware Inc. und Mitbeteiligte gegen House of Jewellery Ltd. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. a-c LMF. Seuls constituent des infractions au droit des marques au sens de ces dispositions des actes commis en Suisse ou produisant un résultat illicite dans ce pays. En cas de conflit entre deux marques susce...
  3. 138 II 545
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B.X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_565/2011 vom 26. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; bonne foi; pas d'agrément fiscal ( ruling ) contraignant de l'Administration fédérale des contributions ou d'autres administrations fiscales cantonales dans le domaine de l'impôt cantonal et communal. Dans le domaine de l'impôt cantonal et ...
  4. 104 II 145
    Pertinence
    24. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. März 1978 i.S. A. gegen A.
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC; droit de s'opposer à l'action en divorce de l'époux dont la faute est prépondérante. En principe, peu importe pour quels motifs un conjoint s'oppose à l'action en divorce de la partie dont la faute est prépondérante. Toutefois, si l'é...
  5. 101 Ia 405
    Pertinence
    67. Urteil vom 9. Juli 1975 i.S. Mifsud gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Extradition; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). Le principe de la réciprocité ne s'applique pas à la règle selon laquelle le juge britannique d'extradition examine l'existence d...
  6. 125 II 258
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Mai 1999 i.S. P. und Q. gegen Bezirksanwaltschaft IV, Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; règle de la spécialité (art. 67 al. 2, 1ère phrase EIMP). L'utilisation, dans un procès civil, des renseignements et des documents obtenus par voie d'entraide pénale nécessite en principe l'approbation de l'Off...
  7. 117 Ib 330
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Oktober 1991 i.S. X. gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire avec les Etats-Unis; clôture de la procédure d'entraide, art. 13 LTEJUS; demande de complément, annullabilité de la mesure admettant cette demande. 1. L'Office central pour l'application du traité avec les Etats-Unis est habilité, en...
  8. 116 II 605
    Pertinence
    107. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1990 i.S. Wirtschaftskammer Schweiz-Australien gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1. Les principes valant pour la formation des raisons de commerce s'appliquent aussi à l'inscription d'associations au registre du commerce (art. 944 OR, ar...
  9. 130 III 530
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.150/2004 vom 18. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02). Une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement internationa...
  10. 130 II 49
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.502/2003 vom 6. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 17 al. 2, 1re et 2e phrases et art. 7 al. 1 LSEE; art. 3 ss ALCP, art. 4 et 5 OLCP; libération du contrôle fédéral. Art. 17 al. 2, 2e phrase LSEE; point de départ du délai. Accord sur la libre circulation des personnes; droit à l'oct...
Page de résultats: 1 2 3 4 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back