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123 décisions principales similaires trouvées pour aza://25-10-2005-4C-241-2005
  1. 138 III 746
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_160/2012 vom 17. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Réduction d'une peine conventionnelle consistant en la suppression d'une créance (art. 163 al. 3 CO); intérêts moratoires. Nature juridique de la réduction. Les intérêts moratoires portant sur la créance qui aurait dû être supprimée lorsque la peine con...
  2. 114 II 264
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1988 i.S. Firma B. gegen Firma A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 3 CO. Réduction de la peine conventionnelle. Principes et circonstances à prendre en considération pour juger si la peine doit être réduite parce que excessive. Portée du dommage. Fardeau de la preuve.
  3. 116 II 302
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1990 i.S. Schweizerischer Maler- und Gipsermeisterverband und Mitbeteiligte gegen B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 357b al. 1 let. c CO. Peines conventionnelles en matière de convention collective de travail. Lors de la fixation de telles peines, il faut tenir compte de la gravité de la violation contractuelle et de la faute ainsi que du but tendant à empêcher,...
  4. 122 III 420
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1996 i.S. C. AG gegen H. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 160 CO; clause pénale; rapport avec l'action en exécution et le dommage du créancier. But de la clause pénale (consid. 2a). Exceptions au principe de la faculté alternative d'après l'art. 160 al. 1 CO; concrétisation pour le cas de l'exécution impa...
  5. 87 II 147
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. September 1961 i.S. Zwicky gegen Rindlisbacher.
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 et 163 al. 2 CO, 2 CC et 6 LPR. On peut, malgré les droits de préemption, garantir la vente d'une exploitation agricole par une peine conventionnelle, même si les titulaires de ces droits sont les futurs héritiers du vendeur.
  6. 109 II 120
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1983 i.S. H. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 3 CO, clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail assortie d'une peine conventionnelle. Réduction de la peine. Le juge doit examiner s'il y a lieu de réduire la peine conventionnelle également dans le cas où, bien ...
  7. 81 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 2. März 1955 i.S. Stähli gegen Basel-Stadt, Regierungsrat und Paritätische Kommission für das Bau- und Holzgewerbe.
    Regeste [A, F, I] Contrat collectif de travail; arbitraire. Admissibilité et interprétation d'une disposition contractuelle d'après laquelle les employeurs doivent appliquer les règles de la convention aux ouvriers non syndiqués et, lorsqu'ils leur versent des salaires i...
  8. 103 II 108
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. April 1977 i.S. Sidomat-Automaten AG gegen Seiler
    Regeste [A, F, I] Art. 161 al. 1 et art. 163 al. 3 CO. Une peine conventionnelle n'est pas excessive du seul fait qu'elle dépasse le montant que pourrait demander le créancier à titre de dommages-intérêts pour cause d'inexécution; conditions de la réduction.
  9. 82 II 142
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1956 i.S. Ritter gegen Leuthold.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la...
  10. 103 II 129
    Pertinence
    22. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1977 i.S. X. AG gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Contrat de courtage, clause pénale. 1. Clause pénale, s'agissant d'un mandat librement révocable (consid. 1). 2. Un courtier exclusif doit déployer une activité, mais il est libre dans le choix de ses moyens d'action (consid. 3). 3. Art. 163 al. 3 CO. U...
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