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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-06-2007-4C-77-2007
  1. 133 III 512
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG gegen A. (Berufung) 4C.77/2007 vom 26. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; congé donné à un représentant élu par les travailleurs. Conditions auxquelles le congé donné pour des motifs économiques à un membre d'une représentation des travailleurs se révèle admissible (consid. 6).
  2. 133 III 213
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.401/2006 vom 12. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Nature juridique et interprétation d'un plan social. Critères pour la qualification juridique d'un plan social (confirmation de la jurisprudence; consid. 4.3). Interprétation d'un plan social à caractère normatif (consid. 4.2 et 5).
  3. 133 V 153
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen H. AG sowie Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 121/06 vom 25. Januar 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et al. 4 LAVS; art. 8ter al. 1 let. c et d RAVS: Libération de l'obligation de payer des cotisations sur les prestations versées en vertu d'un plan de retraite anticipée. La libération de l'obligation de payer des cotisations sur les indemn...
  4. 137 V 321
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Ausgleichskasse Nidwalden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_12/2011 vom 8. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et 4 LAVS; art. 6 al. 2 let. h et art. 8 let. a RAVS; prestations de prévoyance en capital versées volontairement par un fonds patronal de bienfaisance en tant que salaire déterminant. Selon une appréciation basée sur l'objet de la prestati...
  5. 138 III 359
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_415/2011 vom 19. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. b CO; résiliation abusive, congé donné à un représentant élu des travailleurs. Confirmation de la jurisprudence publiée aux ATF 133 III 512 selon laquelle un licenciement donné pour des motifs économiques n'est pas abusif, pour autan...
  6. 119 II 157
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1993 i.S. Marcel W. gegen H. Transport AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Calcul de l'indemnité selon l'art. 336a CO. Le pouvoir d'appréciation du juge lors de la fixation de l'indemnité n'est limité que dans la mesure où elle ne doit pas dépasser six salaires mensuels (consid. 2a). Conformément à sa fonction pénale, l'indemn...
  7. 132 III 32
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause SR Technics Switzerland contre A. (recours en réforme) 4C.432/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail en cas de scission d'une société; plan social. Le transfert d'une partie d'entreprise, consécutif à la scission de la société-mère, tombe sous le coup de l'art. 333 al. 1 CO (consid. 4.1). Le transfert des rapports de t...
  8. 130 V 18
    Pertinence
    3. Arrêt dans la cause N. contre 1. Caisse de pensions ComPlan, 2. Swisscom SA et Tribunal administratif du canton de Genève B 40/03 du 27 novembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et art. 9 Cst.; art. 20 du règlement de la Caisse de pensions ComPlan; art. 43 des statuts de la Caisse fédérale de pensions: Prestations en cas de résiliation administrative des rapports de service; égalité de traitement. Notion de plan so...
  9. 142 V 239
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. proparis Vorsorge-Stiftung Gewerbe Schweiz gegen Bernische BVG- und Stiftungsaufsicht (BBSA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_553/2015 vom 13. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 et 3 LPP; gestion paritaire de l'institution de prévoyance. La disposition réglementaire d'une oeuvre de prévoyance d'une fondation collective, selon laquelle les représentants sont désignés par les associations concernées, viole le princi...
  10. 135 III 470
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_629/2008 vom 10. April 2009
    Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP); valeur litigieuse minimale (art. 74 al. 1 LTF); gratuité de la procédure (art. 343 al. 3 CO). La collocation de ...
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