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  1. 26.08.2016 5A 214/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  2. 15.06.2016 5A 54/2016 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    modification d'une inscription dans les registres de l'état civil
  3. 20.09.2006 1S.12/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté
  4. 03.07.2008 5A 697/2007 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    reconnaissance d'un jugement de divorce étranger
  5. 03.08.2020 2C 597/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  6. 02.02.2016 2C 18/2016 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative
  7. 13.12.2013 2C 1147/2013 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Octroi d'une autorisation de travail, respectivement levée de l'interdiction de travailler de l'art. 43 al. 2 LAsi
  8. 28.11.2006 5C.175/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    changement de nom
  9. 28.11.2006 5C.174/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    changement de nom
  10. 17.12.2018 2C 802/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
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