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410 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2008-5A_614-2008
  1. 135 III 103
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Burgergemeinde Bern gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_614/2008 vom 26. November 2008
    Regeste [A, F, I] Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie di...
  2. 92 I 539
    Pertinence
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1966 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen den Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1. Un droit de superficie immatriculé au Registre foncier comme droit distinct et permanent peut être grevé à son tour d'une servitude de même nature (dite droit de superficie a...
  3. 147 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Ortsbürgergemeinde U., A. AG und B. AG gegen Grundbuchamt V. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_341/2019 vom 19. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier. Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulie...
  4. 85 II 474
    Pertinence
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  5. 135 III 513
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Obwalden und Einwohnergemeinde E. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_34/2009 / 5A_59/2009 / 5A_60/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 288-291 LP; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant d...
  6. 82 II 378
    Pertinence
    53. Urteil der H. Zivilabteilung vom 12. Juli 1956 i.S. Frölich gegen Eberhard und Zimmermann.
    Regeste [A, F, I] Vente d'une part de copropriété sur un immeuble. Clause selon laquelle le vendeur aura droit à une part du bénéfice qui pourrait résulter de la vente ultérieure de l'immeuble à un tiers. Cette clause est-elle applicable lorsqu'un tiers reçoit sur l'imme...
  7. 104 Ib 221
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 5. Mai 1978 i.S. Burgergemeinde Aarwangen gegen Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt au maintien de l'aire forestière; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. Pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et le maintien de l'aire for...
  8. 114 II 421
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. August 1988 i.S. Durscher-Senn gegen Senn (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des cohéritiers à une part au gain (art. 619 ss CC). Droit à une part au gain dans un cas où, à côté d'un droit de superficie, a été accordé un droit d'emption qui ne peut être invoqué qu'après l'écoulement de la durée, convenue par contrat, de la...
  9. 89 I 503
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1963 i.S. Tenger gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption. Annotation au registre foncier. Un droit d'emption dont l'exercice est exclu pendant le délai de dix ans prévu par l'art. 683 al. 2 CC ne peut être annoté au registre foncier.
  10. 92 II 227
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. November 1966 i.S. Robusti gegen Kieswerk Hüntwangen AG
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837 al. 1 ch. 3 CC). Ce droit s'exerce...
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