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420 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-12-2008-6B_689-2008
  1. 81 I 307
    Pertinence
    50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions...
  2. 81 I 173
    Pertinence
    30. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Zobrist gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Ouverture d'une nouvelle entreprise: Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une entreprise de terminage.
  3. 112 Ib 8
    Pertinence
    3. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1986 dans la cause Willy Auberson contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Loi fédérale sur les abris (LCPCi) et art. 3 de l'ordonnance (OCPCi). Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi;...
  4. 80 I 402
    Pertinence
    67. Urteil vom 5. November 1954 i.S. Britix Watch Co. S. A. und Josef Flück gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH: 1. Nature juridique de l'autorisation. 2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorb...
  5. 90 I 59
    Pertinence
    10. Arrêt du 21 février 1964 dans la cause Garage du Rawil SA contre OFIAMT.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le Travail dans les fabriques. Assujettissement d'un atelier pour la réparation d'automobiles.
  6. 81 I 369
    Pertinence
    58. Arrêt du 2 décembre 1955 dans la cause Laurent contre Office fédéral des assurances sociales.
    Regeste [A, F, I] Art. 113 al. 3 Cst. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2). Art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I sur l'assurance-accidents...
  7. 84 I 247
    Pertinence
    35. Urteil vom 12. Dezember 1958 i.S. Bula & Gasser G.m.b.H. und Migy gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif. 1. Les décisions sur l'existence et les limites de droits de fabrication relèvent de l'autorité chargée de se prononcer sur les demandes d'autorisation et peuvent faire l'objet d'un recours de droit ...
  8. 80 I 216
    Pertinence
    35. Arrêt du 9 avril 1954 en la cause Imhof contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 et 4 AIH. 1. Unité de l'entreprise individuelle composée de deux ateliers inscrits au registre du commerce en deux endroits différents (consid. 2). 2. Rapports entre la scission et la cession partielle avec création d'une nouvelle entreprise (con...
  9. 86 I 256
    Pertinence
    36. Arrêt du 7 octobre 1960 dans la cause Berthoud contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre. Art. 3 et 4 AIH. 1. L'autorisation est-elle nécessaire lorsque le requérant se propose de travailler seul, sans recourir à la ...
  10. 81 II 467
    Pertinence
    72. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Oktober 1955 i. S. Zürcher gegen Epelbaum.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Risque de confusion de noms commerciaux (Ciné-Studio et ITA-Studio pour des salles de cinéma), art. 1er al. 2 litt. d LCD. Le terme studio n'est pas une désignation générique tombée dans le domaine public (consid. 1). Danger de con...
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