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544 décisions principales similaires trouvées pour aza://29-07-2011-2C_766-2010
  1. 138 II 251
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_399/2011 vom 13. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 aOTVA; assujettissement subjectif du collectionneur d'oeuvres d'art. Du point de vue de l'universalité de l'impôt et de la neutralité concurrentielle, tous les motifs d'exonération posent des problèmes. C'est pourquoi de tels motifs doiven...
  2. 142 II 488
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1115/2014 vom 29. August 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 130 al. 1 Cst.; art. 1 al. 1 et 2, art. 10, art. 28 ss LTVA; art. 58 al. 1 let. b, art. 59 al. 1 LIFD; conditions de déduction de l'impôt préalable (en l'occurrence sur l'acquisition d'objets d'art). Outre les conditions formelles, la déduction de ...
  3. 114 II 368
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1988 i.S. Fondation Le Corbusier gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 ch. 1 LDA. Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  4. 115 III 52
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Mai 1989 i.S. H. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux enchères. La réalisation est en principe la charge des autorités de poursuite. Les créanciers pourraient prétendre à la réalisation d'objets d'art par une entreprise privée de vente aux e...
  5. 100 Ib 283
    Pertinence
    47. Urteil vom 26. September 1974 i.S. S. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires: Assujettissement d'un artiste-peintre. Confirmation de la jurisprudence (RO 98 Ib 22).
  6. 89 II 214
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zlvilabteilung vom 25. Junl 1963 i.S. Moser gegen Tang.
    Regeste [A, F, I] Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermin...
  7. 105 III 67
    Pertinence
    16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. Oktober 1979 i.S. Dr. P. und Mitbeteiligte (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; désignation d'une administration spéciale; réalisation par voie d'enchères publiques volontaires. 1. La décision de la première assemblée des créanciers instituant une administration spéciale ne peut plus être attaquée par la voie de la plaint...
  8. 112 II 337
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. November 1986 i.S. Firma X. gegen Y. Corporation Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ. Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux e...
  9. 112 II 347
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1986 i.S. H. gegen S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mandat ou acte extracontractuel? Qualité pour défendre. La demande visant à l'estimation d'un objet d'art par une entreprise spécialisée dans le commerce de tels objets doit être qualifiée de mandat en l'espèce (consid. 1a et b). Qualité pour défendre, ...
  10. 130 III 168
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung) 4C.117/2003 vom 5. September 2003
    Regeste [A, F, I] Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de caractère individuel et de création de l'esprit (consid. 4. et 5).
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