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  1. 29.10.2015 4A 150/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  2. 11.08.2010 4A 303/2010 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  3. 04.12.2012 4A 370/2012 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  4. 29.03.2017 4A 25/2017 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  5. 10.09.2013 4A 289/2013 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance, réticence
  6. 14.11.2018 9C 380/2018 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle (déclaration de santé; violation de l'obligation d'annoncer)
  7. 28.08.2020 4A 555/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence,
  8. 17.06.2019 4A 94/2019 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; réticence
  9. 28.05.2008 5C.262/2006 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance
  10. 01.06.2023 4A 288/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance,
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