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532 décisions principales similaires trouvées pour aza://30-11-2012-5A_464-2012
  1. 141 III 53
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_621/2013 du 20 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et 3 CC; régime matrimonial de la participation aux acquêts; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; participation à la plus-value conjoncturelle du conjoint qui a contribué à l'acquisition de l'immeuble; précision de l...
  2. 138 III 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame A. contre A. (recours en matière civile) 5A_352/2011 du 17 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 650 s. et 205 al. 2 CC; partage de la copropriété d'un immeuble en cas de divorce; incidences sur la liquidation du régime matrimonial de la participation aux acquêts. Le partage de l'immeuble en copropriété est effectué avant de procéder à la liqu...
  3. 141 III 145
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_278/2014 du 29 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et art. 209 al. 3 CC; sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance. Jusqu'à la survena...
  4. 138 III 348
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre dame A. (recours en matière civile) 5A_540/2011 du 30 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 2 CC; équitable indemnité. Conditions de l'octroi d'une équitable indemnité à l'époux qui, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure supérieure à son devoir (consid. 7.1.1 et 7.1.2). Calcul du mo...
  5. 128 I 206
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause B., Masse en faillite X. et V. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.270/2002 du 19 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 49 Cst.; lois genevoises sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR), et d'application de la LP (LALP); réalisation forcée d'appartements en propriété par étages; obligation de vendre en bloc; autorisation d'a...
  6. 131 III 252
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause A. contre B. (recours en réforme) 5C.223/2004 du 23 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et 3 CC; acquisition de biens au moyen d'un prêt gratuit du conjoint. Lorsque l'acquisition de biens d'un époux qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value a été financée au moyen d'un prêt sans intérêts octroyé par l'autre épo...
  7. 127 III 534
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 juillet 2001 dans la cause Communauté des copropriétaires en PPE de l'immeuble X. contre P. et C.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Justes motifs de révoquer l'administrateur de la propriété par étages (art. 712r al. 2 CC). Il y a justes motifs de révoquer l'administrateur, au sens de l'art. 712r CC, lorsque celui-ci viole gravement son devoir de fidélité. Le risque abstrait d'une é...
  8. 115 II 427
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 décembre 1989 dans la cause dame M. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] 1. Divorce; règles applicables à l'attribution d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires. En cas de divorce, une fois le régime matrimonial liquidé, les art. 650 et 651 CC sont applicables à l'attribution d'un immeuble acquis à titre onéreux pen...
  9. 111 II 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Januar 1985 i.S. Peter Pfenninger AG gegen Konkursmasse der Bergbahnen- und Restaurationsbetriebe Bergün-Darlux AG sowie Waltraud Diesing und 22 Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs et propriété par étages. Même lorsqu'une installation commune ne sert qu'à quelques-uns des bâtiments d'un lotissement soumis au régime de la PPE, la plus-value ainsi créée profite néanmoins à to...
  10. 141 III 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_473/2014 du 19 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Possibilité, pour des prétentions de droit commun entre époux, de porter intérêt. Faute de réglementation particulière découlant du droit matrimonial, cette question s'examine au regard des dispositions du droit des obligations, à tout le moins lorsque ...
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