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213 décisions principales similaires trouvées pour aza://31-01-2019-5A_179-2018
  1. 81 II 313
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. P. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de v...
  2. 101 IV 306
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. Mürner gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 CP. Obtention frauduleuse de papiers d'identité sous un nom d'emprunt. Compétence du juge pénal pour examiner préjudiciellement si le possesseur de ces actes coïncide avec la personne désignée par ceux-ci (consid. II 5). Participation de l'épou...
  3. 136 III 353
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.X. gegen B.X. (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_171/2009 vom 1. Juni 2010
    Regeste [A, F, I] Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de...
  4. 129 III 646
    Pertinence
    101. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Y. (Berufung) 5C.109/2003 vom 16. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Enrichissement illégitime. Action du père inscrit dans les registres de l'état civil contre le géniteur pour l'entretien fourni à l'enfant. Lorsque le lien de filiation juridique avec le père inscrit à l'état civil est supprimé par l'action en désaveu, ...
  5. 130 III 410
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Vormundschaftskommission A. (Berufung) 5C.20/2004 vom 31. März 2004
    Regeste [A, F, I] Retrait de l'autorité parentale sur des enfants de nationalité iranienne ayant le statut de réfugiés; art. 1, 2, 13 et 18 al. 2 de la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des m...
  6. 143 III 193
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_619/2016 vom 23. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 CLaH 96; art. 314 al. 1 en lien avec l'art. 450c CC; art. 30 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 440 CC; art. 29a Cst.; art. 13 en lien avec l'art. 8 CEDH et l'art. 301a al. 2 CC; autorisation de transférer à l'étranger le lieu de résidence de...
  7. 140 II 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A., B., C. und D. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_135/2013 vom 16. Dezember 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 aLAVI, art. 117 CP; aide aux victimes, homicide par négligence. Cas d'un homme qui, alors qu'il travaillait dans sa jeunesse, au début des années 1970, pendant les vacances scolaires dans une entreprise, y a été exposé à des poussières d'am...
  8. 147 IV 544
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank B. in Liq. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_350/2020 vom 28. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 84 et 93 al. 1 let. a LTF, art. 80e al. 2 let. b EIMP; voie de droit admissible au Tribunal fédéral dans les litiges relatifs à la qualité de partie et au droit d'accès au dossier dans une procédure pénale instruite en parallèle d'une procéd...
  9. 134 IV 156
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz und Bundesstrafgericht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_205/2007 vom 18. Dezember 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition, recours en matière de droit public, cas particulièrement important comme condition de recevabilité. En matière d'extradition également, l'existence d'un cas particulièrement important peut n'être admise qu'exceptionnellement. I...
  10. 132 II 81
    Pertinence
    6. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Evgeny Adamov gegen Bundesamt für Justiz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.288/2005 vom 22. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP; extradition demandée concurremment par deux Etats. Les Etats-Unis et la Russie ont...
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