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263 décisions principales similaires trouvées pour atf://108-IB-167
  1. 116 Ib 185
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. August 1990 i.S. Migros Bank Basel und Bürgergemeinde Ettingen gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft und Einwohnergemeinde Ettingen (Verwaltungsgerichtsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; principe de la bonne foi; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1. Le principe de la bonne foi s'applique aux rensei...
  2. 112 Ib 133
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juli 1986 i.S. World Wildlife Fund Schweiz gegen AG Davos-Parsenn-Bahnen und Eidgenössisches Departement des Innern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Prolongation d'une autorisation de défricher à durée limitée. Sens d'une limitation de la durée de validité d'une autorisation; balance des intérêts et cadre de l'examen lors de la prolongation (consid. 1).
  3. 120 Ib 161
    Pertinence 10%
    24. Estratto della sentenza 19 maggio 1994 della I Corte di diritto pubblico nella causa Ufficio federale dell'ambiente, delle foreste e del paesaggio c. Aar e Ticino SA di Elettricità (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 8 LFo: principe de la compensation du défrichement. Pour tout défrichement autorisé, une compensation en nature dans la même région doit en principe être effectuée. Une compensation purement financière n'est pas admissible, à moins que les con...
  4. 122 V 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt du 8 janvier 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  5. 97 I 112
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1971 i.S. Baumann gegen Gemeinden Horgen und Hirzel sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour expropriation matérielle. Le fait qu'un futur terrain à bâtir, englobé dans une zone de protection de la nature, confine à une forêt et que les constructions doivent se tenir à une certaine distance de la forêt, peut être pris en considér...
  6. 106 Ib 57
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1980 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen von Castelberg, Regierung des Kantons Graubünden sowie politische Gemeinde und Bürgergemeinde Disentis/Mustér (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 35 LFor; partage ou aliénation de forêts publiques? 1. Force dérogatoire du droit fédéral; rapport entre le droit fédéral et le droit cantonal en matière de police des forêts (consid. 2). 2. Distinction entre partage et aliénation de forêts p...
  7. 115 IV 215
    Pertinence 10%
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 mai 1989 dans la cause Procureur général du canton du Jura c. X. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voi...
  8. 114 Ib 321
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  9. 118 Ib 433
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1992 i.S. Einfache Gesellschaft Y gegen Regierungsrat des Kantons Zürich und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22quater Cst., législation sur l'aménagement du territoire et sur les forêts; devoir de coordination. Forêt dans la zone à bâtir.
  10. 119 Ib 302
    Pertinence 10%
    32. Verfügung des Präsidenten der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Oktober 1993 i.S. Schweizerische Stiftung für Landschaftsschutz und Landschaftspflege gegen X. und Mitbeteiligte, Forstinspektorat Graubünden, Regierung des Kantons Graubünden u...
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LFo; effet suspensif du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif contre la décision selon laquelle un bien-fonds n'est pas considéré comme forêt a, en vertu de la loi, effet suspensif en ce sens que sont interdites, dura...
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