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295 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-I-327
  1. 121 I 1
    Pertinence 15%
    1. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1995 i.S. Schweizerische Volkspartei des Kantons Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote. Admissibilité du délai de recours de trois jours prévu à l'art. 160 al. 2 de la loi sur les droits politiques du canton de Luc...
  2. 134 IV 17
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_131/2007 vom 22. November 2007
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine (art. 47 CP) réprimant une infraction qualifiée à la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup). Cas d'une délinquante qui a pris livraison d'à peu près un kilo de cocaïne (d'un degré de pureté de 55 % respectivement 60 %) en vue...
  3. 117 IV 97
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Mai 1991 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 2 CP; cas de peu de gravité. Un cas sanctionné par une peine privative de liberté de moins de trois mois peut en général être qualifié de peu de gravité; des exceptions sont possibles en cas de circonstances (objectives ou subjectiv...
  4. 109 II 8
    Pertinence 15%
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1983 i.S. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement bes...
  5. 116 II 625
    Pertinence 15%
    111. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1990 dans la cause société R. contre P. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public...
  6. 139 I 145
    Pertinence 15%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Migrationsamt und Sicherheitsdirektion des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_240/2012 vom 15. März 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 let. a en relation avec les art. 62 let. b et 51 al. 1 let. b LEtr; art. 96 al. 1 LEtr; art. 8 par. 1 et 2 CEDH; autorisation de séjour et d'établissement; examen de la proportionnalité lorsqu'il existe des motifs de révocation. Récapitula...
  7. 113 IV 49
    Pertinence 15%
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1987 i.S. M. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun. Le droit fédéral ne contient aucune disposition prescrivant l'ordre dans lequel il convient de faire purger des peines exécutables en commun (consid. 2). On ne peut criti...
  8. 109 IV 78
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 3 CP; imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1. La durée de la mesure doit en principe être déduite de celle de la peine à exécuter; lors de la fixation de la portée de l'imputation, il faut...
  9. 121 I 54
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l'art. 133bis al. 1 let. a AIFD, le juge, tout en appliq...
  10. 117 Ia 491
    Pertinence 15%
    74. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause C. contre Juge d'instruction itinérant de Fribourg et Chambre d'accusation du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sanction pour refus de témoigner. Systèmes de sanction du témoin récalcitrant; examen de la constitutionnalité d'une telle sanction en général et de celle prévue par le droit fribourgeois en particulier (consid. 1). Art. 6 par. 1 CEDH; garanties du juge...
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