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470 décisions principales similaires trouvées pour aza://01-09-2021-1C_381-2021
  1. 149 III 310
    Pertinence 15%
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_625/2022 du 21 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP; mainlevée provisoire de l'opposition et contrat de vente. Mainlevée provisoire de l'opposition lorsque le débiteur poursuivi fait valoir son droit à la réduction du prix en raison d'un défaut de la chose livrée. Exception selon l'art. 82 al ...
  2. 129 III 445
    Pertinence 14%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. et B. contre Comité International Olympique, Fédération Internationale de Ski et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public) 4P.267/2002 du 27 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international. Indépendance du Tribunal Arbitral du Sport (art. 190 al. 2 let. a LDIP). Le Tribunal Arbitral du Sport est suffisamment indépendant du Comité International Olympique pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant ...
  3. 104 IV 77
    Pertinence 14%
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. April 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 6, 152, 167 CP; extradition. 1. La violation du principe de la spécialité doit être invoqué dans le cadre du pourvoi en nullité. L'accusé qui, avec son assentiment, a été extradé sans condition à la Suisse par un pays étranger ne peut attaquer s...
  4. 102 Ia 317
    Pertinence 10%
    45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...
  5. 120 Ib 189
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet 1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition à la République de Malte; succession de Malte au traité conclu en 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne. Succession d'Etats aux traités d'extradition; la Suisse a manifesté clairement, par actes concluants, sa volonté de maintenir l'app...
  6. 117 IV 359
    Pertinence 10%
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
    Regeste [A, F, I] 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  7. 101 Ia 401
    Pertinence 10%
    66. Estratto della sentenza del 4 giugno 1975 nella causa Mauro Tani contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 7 al. 1 et 8 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention, art. 2 ad art. 7 et 8. Le Tribunal fédéral est tenu de refuser l'extradition si elle est dema...
  8. 112 Ib 215
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et époux Martinez contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait n...
  9. 120 V 405
    Pertinence 10%
    56. Arrêt du 19 décembre 1994 dans la cause M. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 let. a LAVS et art. 1er let. c RAVS, art. 33 et 37 § 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, art. 2, 3 et 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale: assujettissement à l'AVS d'un ressortissant espagnol enga...
  10. 92 I 285
    Pertinence 10%
    49. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa X contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Extradition 1. Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. L'art. 2 al. 2 de la convention, concernant l'extradition pour association de malfaiteurs, ne s'applique pas dans la mes...
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