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1997 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-06-2016-2C_498-2016
  1. 147 V 242
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (recours en matière de droit public) 9C_177/2020 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 21 ter al. 4 LAI et art. 9 al. 2 OMAI; remboursement mensuel de services fournis par des tiers. En tant que l'art. 9 al. 2 OMAI prévoit que le remboursement mensuel de services fournis par des tiers ne doit pas dépasser le montant du revenu mensuel...
  2. 144 II 130
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière de droit public) 2C_201/2016 du 3 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 31 par. 1 et 3 let. c CV; art. 25 bis CDI CH-ES; assistance administrative internationale en matière fiscale; admissibilité de la pratique des status updates. Le fait d'informer l'Etat requérant de l'état d'avancement d'une procédure d'assistance a...
  3. 121 II 473
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 1995 i.S. X.-Leben gegen Eidgenössisches Finanzdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 PA; art. 108 LIFD; décision de constatation en matière d'impôt fédéral direct? Distinction entre arrêté, ordonnance administrative, décision, directive administrative interne et renseignement (consid. 2a-c). En matière d'impôt fédéral direct, ex...
  4. 148 II 336
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.R.L. et B.B. SA contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_481/2021 du 19 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE; assistance administrative internationale en matière fiscale; secret commercial ou industriel; portée de la Convention. Conformément à l'art. 25 par. 3 let. c CDI CH-PE, l'Etat requis n'a notamment pas l'obligation de fou...
  5. 129 I 330
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Hoirs de feu X. contre A. ainsi que Présidente du Tribunal de première instance du canton de Genève (recours de droit public) 5P.94/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 517 al. 3 CC; primauté du droit fédéral; rémunération d'un notaire exécuteur testamentaire pour l'établissement d'une déclaration de succession. L'établissement d'une déclaration de succession à l'intention de l'autorité fiscale...
  6. 142 II 182
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. geb. C. gegen Steuerverwaltung des Kantons Graubünden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_76/2015 / 2C_77/2015 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst.; art. 38, 160 et 216 al. 1 LIFD 1990; art. 68 al. 1 LHID 2000. Compétence ratione loci pour traiter, sous...
  7. 103 Ia 537
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 en la cause Société C. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; imposition des sociétés immobilières sous-capitalisées. En imposant aux sociétés immobilières un rapport minimum entre les fonds propres et la valeur imposable de leurs actifs, le législateur fiscal fribourgeois n'a pas violé l'art. 4 Cst.
  8. 128 III 22
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. S.A. contre Y. S.A. (recours en réforme) 4C.299/2000 du 1er octobre 2001
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du mandataire (art. 398 al. 2 CO). Pour déterminer le dommage résultant de la mauvaise exécution du mandat, les avantages patrimoniaux qui ont été procurés aux mandants par la violation contractuelle doivent être imputés du préjudice pris...
  9. 112 Ia 93
    Pertinence
    17. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mai 1986 dans la cause G. contre Chef du Département des finances du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ: qualité pour recourir. Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise; partant, il ...
  10. 123 I 325
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable...
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