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2555 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-07-2016-1B_206-2016
  1. 109 III 69
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 4 août 1983 dans la cause W. et H. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Adjudication d'un aéronef immatriculé à l'étranger. Défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. Révocation de l'adjudication. Délai supplémentaire. 1. Application à la réalisation d'un aéronef de la règle selon laquelle, à défaut de paiement dan...
  2. 142 II 388
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. Sàrl contre Administration fédérale des contributions (recours en matière de droit public) 2C_850/2014 / 2C_854/2014 du 10 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 et 2 let. d aLTVA; art. 8 al. 2 let. a et c LTVA; escort girls exerçant une activité dépendante du point de vue de la TVA; lieu de la prestation de services; notion de prestation récréative; prestations qui sont d'ordinaire fournies direct...
  3. 122 III 137
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 12 juin 1996 dans la cause C. et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 244 LP. L'obligation de consulter le failli sur chaque production n'est pas une règle d'ordre public dont la violation serait frappée de nullité absolue pouvant être constatée en tout temps (confirmation de jurisprudence).
  4. 104 III 23
    Pertinence
    7. Arrêt du 30 mai 1978 dans la cause époux C.
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli, art. 197 LP. Lorsque l'appartenance d'un droit à la masse est litigieuse, l'office des faillites doit s'en tenir aux allégations des créanciers et inventorier le droit dans la masse.
  5. 116 III 4
    Pertinence
    2. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 1990 dans la cause Hoirs C (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour l...
  6. 121 IV 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 avril 1995 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269 PPF; violation du droit fédéral...
  7. 136 V 322
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse de pensions X. contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 9C_434/2009 du 6 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, ...
  8. 113 Ia 187
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 mars 1987 dans la cause X. contre Chambre d'accusation du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale cantonale; refus de témoigner fondé sur l'immunité parlementaire et le secret de fonction. La règle d'immunité prévue par l'art. 28 Cst. neuch. vise à mieux garantir l'expression par les députés des considérations à la base des décision...
  9. 129 II 484
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. et Y. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif) 2A.136/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB); exigence de la confidentialité; publicité de l'enquête administrative (en France et aux Etats-Unis); principe de la proportionnalité. L'entr...
  10. 130 III 90
    Pertinence
    13. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause D. (recours LP) 7B.187/2003 du 3 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Sûreté pour la liquidation d'une faillite suspendue faute d'actif (art. 230 al. 2 LP). La question du montant de la sûreté à fournir étant une pure question d'appréciation, le recours au Tribunal fédéral n'est recevable que pour abus ou excès du pouvoir...
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