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162 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2013-1B_103-2013
  1. 101 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1975 in Sachen Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Gemeinde Pontresina
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les garanties politiques et de police de la Confédération. - L'impôt immobilier prélevé par la commune de Pontresina est un impôt direct au sens de l'art. 10 LGar. - On ne saurait admettre qu'un immeuble est directement affecté à un but...
  2. 106 II 201
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1980 i.S. Giger gegen Schweizerische Bundesbahnen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. 1. Art. 48 et 55 al. 1 lettre b OJ. Décision finale; exigences formelles quant aux conclusions du recours en réforme (consid. 1). 2. Notion de l'ouvrage au sens de l'art. 58 CO; défauts de routes ou chemins publ...
  3. 86 II 243
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i. S. Siegrist und Mettler gegen Wenk-Löliger, Eheleute.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en...
  4. 112 Ia 161
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 1986 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 3 CEDH. Rasage forcé. L'ordre de raser la barbe d'un prévenu dans le but de le confronter avec les témoins d'une infraction grave, reprochée à l'intéressé, ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à son intégrité co...
  5. 81 II 117
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1955 i.S. Schweizerischer Tabakverband gegen Schwarzer.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 28 CC, art. 41 CO. Boycott illicite tendant à l'anéantissement économique du boycotté. Considérations de principe, selon la jurisprudence actuelle, sur la notion et les conditions de légitimité d'un boycott de ce genre, ainsi que sur le fardea...
  6. 117 IV 452
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. November 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP; publications obscènes, revues contenant des annonces à caractère sexuel. Une publication contenant des annonces destinées à des prises de contact, ainsi que des offres de prostituées ou de salons de massage, réalise l'infraction réprimée pa...
  7. 107 Ib 243
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1981 i.S. Hans Merz gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (verwaltungsgerichtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV). 1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de hamburgers dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3). 2. Dans la mesure où l'art. 75 al. 5 OCV lim...
  8. 122 IV 318
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Oktober 1996 i.S. S. gegen D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve de la vérité (art. 173 ch. 2 CP). L'affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction, peut, selon le cas, faire l'objet de la preuve de la vérité par le moyen d...
  9. 121 IV 178
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Mittellandes des Kantons Bern gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée; menaces de mort contre la victime; usage d'une arme factice. La qualification de menaces de mort implique objectivement une atteinte aux intérêts juridiquement protégés de l'otage nettement plus importante que...
  10. 89 IV 213
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Willimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 al. 2 lit. b OCR. Définition du terme endroits resserrés (consid. 4). 2. Art. 18 al. 2 lit. d OCR. L'intersection comprend aussi ses prolongements directs, où la chaussée va s'élargissant vers le centre (consid. 6). 3. Art. 19 al. 1 OCR. Défi...
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