193 pages similaires trouvées pour aza://27-03-2019-2C_695-2018
-
05.10.2006 1P.365/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, zone réservée
-
07.12.2022 6B 1189/2022
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (sanction; amende)
-
19.01.2004 6P.91/2003
Cour de droit pénalProcédure
-
13.03.2018 6B 1243/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle; choix de l'établissement (art. 59 al. 2 et 3 CP)
-
17.06.2021 1C 638/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAssujettissement à une autorisation de construire; stationnement d'un camping-car
-
24.08.2018 2C 34/2017
publié
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de l'Etat (Commune)
-
30.10.2000 1A.181/2000
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
08.10.2012 1C 246/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire
-
01.02.2010 1C 246/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
24.08.2022 1C 322/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire