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225 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2011-6B_81-2011
  1. 137 IV 59
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
  2. 103 Ia 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 25. Januar 1977 i.S. X. gegen Instruktionsrichter des Appellationsgerichts Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite en matière pénale. Interprétation insoutenable d'une disposition cantonale relative à la désignation d'un défenseur d'office (consid. 1). Le droit à la désignation d'un défenseur d'office découle en général di...
  3. 139 IV 175
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 1B_126/2013 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 4 CP; art. 220 al. 2, art. 222 2 e phrase, art. 229-233 et 363 al. 1 CPP; art. 80 al. 2 2 e phrase LTF; détention pour des motifs de sûreté dans la procédure tendant à rendre une décision judiciaire ultérieure. Lorsque le Tribunal cantonal e...
  4. 136 IV 165
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura (recours en matière pénale) 6B_332/2010 du 30 août 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 et art. 64b al. 2 CP; libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au se...
  5. 124 I 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. August 1998 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, art. 4 Cst., art. 5 CEDH; procédure probatoire dans la procédure de contrôle de la détention, risque de réitération. Le principe de la célérité n'exclut pas par principe des mesures probatoires dans la procédure de contrôle de la dé...
  6. 91 II 442
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Thorwart gegen X.
    Regeste [A, F, I] Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable. Election de droit en cours d'instance. Rattachement objectif (consid. 1). 2. Mandataire substitué (art. 399 CO) ou chois...
  7. 139 I 180
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_182/2013 vom 18. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 74 s., 81 al. 1 et art. 90 al. 3 CP, art. 7 et 10 Cst., art. 7 par. 1 CEDH; obligation de travailler dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures. Le détenu est astreint au travail indépendamment de son âge (consid. 1). Cette astreinte...
  8. 108 Ib 69
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. April 1982 i.S. O. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour violation d'une règle de la circulation (art. 16 LCR). Confirmation de la jurisprudence selon laquelle une violation des règles de la circulation commise à l'étranger peut entraîner le retrait du permis de conduire.
  9. 81 III 90
    Pertinence
    24. Entscheid vom 6. Juli 1955 i.S. Graffenried.
    Regeste [A, F, I] Recours au Tribunal fédéral. A quelles conditions des conclusions tendant simplement au renvoi de la cause à la juridiction cantonale peuvent-elles être considérées comme suffisantes au regard de l'art. 79 OJ?
  10. 85 IV 122
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1959 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 et 110, ch. 7 CP. L'internement dans un hôpital ou un asile ne pourra être considéré comme détention préventive, que si l'inculpé a été privé de sa liberté comme l'est un détenu.
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