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555 décisions principales similaires trouvées pour aza://22-05-2007-1P-454-2006
  1. 131 I 386
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ziegler contre Conseil d'Etat ainsi que Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.80/2005 du 18 août 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à ...
  2. 109 Ib 146
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    24. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1983 i.S. Schweizerischer Treuhänder-Verband c. Schweizerische Nationalbank (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 PA en relation avec l'art. 97 al. 1 OJ; nature juridique de la Convention relative à l'obligation de diligence des banques lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire du 1er juillet 1982 (CDB). 1. Que la lettre attaquée d...
  3. 103 Ia 603
    Pertinence
    88. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1977 dans la cause Mouvements démocrates du district de Sion, Héritier et Haenni contre Grand Conseil du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Droit de vote (élections au Grand Conseil); représentation proportionnelle; quorum électoral. - Modération de la proportionnalité notamment par le système du quorum (consid. 4c). - Principe du quorum et fixation de son taux dans le canton du Valais (con...
  4. 114 Ia 413
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1988 i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zürich und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich sowie X. und Mitbeteiligte (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; unité de forme d'une initiative; conformité d'une initiative au principe d'égalité. 1. Une initiative déposée en ville de Zurich prévoit de créer une fondation d'utilité publique en vue de maintenir des logements à bon marché et délèg...
  5. 131 I 126
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Feller, Leuba et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours de droit public) 1P.572/2004 du 10 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; art. 165 Cst./VD; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L'art. 165 al. 2 Cst./VD n'est pas suffisamment clair...
  6. 111 Ia 115
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    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 1985 i.S. Verein Basler Heimatschutz u. Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. 1 OJ, décision niant la validité d'une initiative pour la protection d'un pont, canton de Bâle-Ville. L'association Verein Basler Heimatschutz (Association pour la protection du paysage bâlois) n'est ni un parti politique, ni un groupement ...
  7. 117 Ia 147
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. August 1991 i.S. Verein Kantonales Komitee gegen Sondermülldeponien im Kanton Basel-Landschaft , Walter Buess und Dieter Bertschin gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft und Ve...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 31 et 36 LPE; art. 29 al. 1 Cst. BL; initiative populaire contraire au droit fédéral; annulation partielle d'une initiative populaire; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges; exécution par l...
  8. 120 Ia 227
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    34. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 11 octobre 1994 dans la cause M. et consorts contre Commune de Pully et conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir. Exigence d'un intérêt juridiquement protégé, pouvant résulter du droit appliqué au fond ou du droit de participer à la procédure (rappel de la jurisprudence; consid. 1). Art. 21 al. 2 LAT, art. 22ter Cst.; réexamen et ...
  9. 100 Ia 231
    Pertinence
    33. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Kallenberger und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir comp...
  10. 99 Ia 724
    Pertinence
    84. Urteil vom 25. September 1973 i.S. Burkhalter und Mitbeteiligte gegen den Kantonsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ. Qualité pour recourir; initiative populaire cantonale tendant au dépôt d'une initiative par un canton (art. 93 Cst.). - La qualité pour former un recours en matière de droit de vote se détermine uniquement selon l'art. 85 lettre a O...
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