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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2009-4A_386-2009
  1. 125 III 386
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 août 1999 dans la cause X. SA contre Société Z. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 3 LP; art. 36 de la Convention de Lugano, du 16 septembre 1988, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; art. 472B de la Loi de procédure civile du canton de Genève. Lorsque l'exequat...
  2. 98 IV 205
    Pertinence
    39. Arrêt de la Chambre d'accusation du 27 octobre 1972, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 CP, art. 156 CC. La violation d'une obligation d'entretien doit être poursuivie au lieu d'exécution. Ce lieu, s'agissant de la contribution fixée par le juge en application de l'art. 156 al. 2 CC, est au domicile de l'enfant (consid. 1). Art. 2...
  3. 142 III 420
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. SpA (ricorso in materia civile) 5A_248/2015 del 6 aprile 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 46 par. 1 CL; requête de suspension de la procédure de reconnaissance et d'exequatur. La requête de suspension de la procédure introduite devant le Tribunal fédéral est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur les mêmes motifs que ceux invoqués à l'a...
  4. 91 II 442
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Thorwart gegen X.
    Regeste [A, F, I] Mandat ayant pour objet la gestion fiduciaire d'un patrimoine; créance en restitution du mandant; prescription. 1. Droit applicable. Election de droit en cours d'instance. Rattachement objectif (consid. 1). 2. Mandataire substitué (art. 399 CO) ou chois...
  5. 89 I 65
    Pertinence
    11. Urteil vom 30. Januar 1963 i.S. Goebel gegen Diethrich und Obergericht des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Clause de prorogation de for. L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur - ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1); - est conciliable in casu avec la lettre et le s...
  6. 122 III 106
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1996 i.S. Firma Y. A.S. gegen Firma O. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  7. 97 I 235
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 19. Mai 1971 i.S. Werner gegen Kaiser AG und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Exécution desjugements civils rendus dans un autre canton. Art. 61 Cst, 81 al. 2 LP. Le Tribunal fédéral a un pouvoir de libre examen en matière de recours de droit public contre le refus de la mainlevée (consid. 4). La décision sur frais rendue dans un...
  8. 127 III 553
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 juillet 2001 dans la cause X. S.A. contre Y. SpA (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Ordre de virement; qualification; droit applicable; révocation de l'assignation (art. 2 et 5 de la Convention de Lugano; art. 117 LDIP; art. 466, 468 et 470 CO). La qualification doit être faite selon la loi du for (consid. 2c). L'assignation, en droit ...
  9. 112 IV 132
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 19. August 1986 i.S. Fa. X. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LIE; art. 121 ss, 123quater Ordonnance sur les installations à courant fort; art. 2 Règlement concernant le signe distinctif de sécurité. Mise sur le marché d'appareils électriques. Le commerçant dont le siège est en RFA et qui vend directement ...
  10. 87 I 73
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1961 i.S. Hagen gegen Gritschneder und Obergericht des Kantons Tlmrgau.
    Regeste [A, F, I] Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. Art. 6: En vertu du droit fédéral (art. 81 al. 3 LP), c'est dans la procédure de mainlevée d'opposition qu'il...
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