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430 décisions principales similaires trouvées pour atf://93-I-181
  1. 89 I 281
    Pertinence
    43. Urteil vom 28. Juni 1963 i.S. Stucki gegen Rekurskommission des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels. Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Imposition du bénéfice en capital réalisé par l'exploitant d'un garage qui a vendu l'immeuble où l'entreprise est installée. Le ven...
  2. 82 I 288
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juli 1956 i.S. X.-AG gegen Y., Steuer-Rekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Distribution déguisée de bénéfices: a) Que doit-on entendre par là? (rectification de la jurisprudence). b) Cas d'une centrale électrique créée et contrôlée par d'autres entreprises qui en absorbent la production (Partne...
  3. 102 V 180
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1976 i.S. Haenni gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Rentes extraordinaires avec limite de revenu (art. 42 LAVS et 39 LAI): de la prise en considération de l'augmentation de la valeur de droits et de biens réels.
  4. 106 IV 413
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 13. März 1980 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen A. AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Procédure pénale administrative en cas d'infractions fiscales (enquête; séquestre; perquisition); art. 50 DPA; art. 139 AIN. 1. En droit pénal administratif, la validité de l'enquête ne dépend pas de l'existence d'une décision formelle d'ouvrir celle-ci...
  5. 86 I 235
    Pertinence
    33. Urteil vom 23. September 1960 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Luzern gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; déductions sur le revenu brut. 1. L'amortissement porté en compte sur un immeuble à cause de la démolition d'anciens bâtiments commerciaux qui y étaient construits ne peut être admis lorsque la moins-value attribuée à la...
  6. 99 Ib 362
    Pertinence
    46. Arrêt du 15 juin 1973 dans la cause Administration fédérale des contributions contre X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Lorsqu'un bâtiment est rénové par le nouveau propriétaire peu après l'achat, les frais de ces travaux seront en principe traités comme dépenses faites pour l'amélioration de biens (art. 23 AIN) et non pas comme frais d'e...
  7. 113 Ib 13
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1987 i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma X. AG gegen Kantonale Steuerverwaltung Bern und Steuerrekurskommission des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Conditions de l'exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle; détermination du revenu imposable d'une fondation (art. 16 ch. 4 et 4bis; art. 51 al. 1 let. a et al. 2 AIFD). 1. Une fondation de prévoyance professionnelle à laquelle e...
  8. 103 Ia 233
    Pertinence
    41. Urteil vom 22. Juni 1977 i.S. X.-Versicherungsgesellschaft gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1). 2. Lorsque, pour la répartition fiscale avec l'étranger, seul le droit cantonal s'applique, le Tribunal fé...
  9. 98 V 186
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil vom 31. August 1972 i.S. Dreher gegen AHV-Ausgleichskasse des schweizerischen Gewerbes und AHV-Rekurskommission des Kantons...
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LAVS. Une remise de dette ne constitue pas un revenu du travail soumis à cotisations, sauf si elle tient lieu de contreprestation pour une activité habituellement rémunérée du débiteur dans l'intérêt de son créancier. Art. 23 al. 4 RAVS. La taxat...
  10. 120 Ib 199
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juli 1994 i.S. Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer Appenzell A.Rh. gegen X. und Steuerrekurskommission von Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. h AIFD (en sa teneur au 22 mars 1985); déduction des primes pour la prévoyance professionnelle. La seule adhésion de l'unique actionnaire et employé d'une société anonyme à une fondation collective de prévoyance viole le principe de l...
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