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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-10-2009-4A_386-2009
  1. 91 II 44
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. März 1965 i.S. Adès gegen Internationale Filmvertriebsanstalt.
    Regeste [A, F, I] Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal. Droit international privé, obligations; élection du droit applicable par les parties au ...
  2. 97 I 151
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. Müller gegen The Bristol Steam Navigation Company Limited und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention belgo-suisse sur l'exécution des jugements, du 29 avril 1959. Réserve que doit faire devant le tribunal belge un défendeur domiciliéen Suisse, s'il veut pouvoir s'opposer par la suite à l'exécution du jugement en Suisse, en se fondant sur l'a...
  3. 98 Ia 314
    Pertinence
    50. Urteil vom 13. Juni 1972 i.S. Wehrli gegen Textilwerk Alpirsbach und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Convention d'exécution du 2 novembre 1929 avec l'Allemagne. Lorsque la convention s'applique, l'art. 59 Cst. ne protège plus le débiteur (consid. 1). Quand le défendeur est-il entré en matière sans réserve sur le fond du litige, au sens de l'art. 2 ch. ...
  4. 129 III 750
    Pertinence
    113. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Berufung) 4C.132/2003 vom 15. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 OJ; art. 4, 5 et 7 de la Convention de la Haye relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131). En cas de contestation civile, la violation de ...
  5. 130 III 285
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.163/2003 du 23 décembre 2003
    Regeste [A, F, I] Convention de Lugano; for du domicile du défendeur; action en libération de dette. Lorsque le créancier domicilié dans un État partie à la Convention de Lugano n'introduit pas une demande en paiement, mais choisit la voie de la poursuite au for du domic...
  6. 104 Ia 367
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1978 i.S. Banque Centrale de la République de Turquie gegen Weston Compagnie de Finance et d'Investissement S.A. und Einzelrichter im summarischen Verfahren des Bezirksgerichts Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Immunités dont jouissent les Etats en matière d'exécution forcée, conditions (consid. 2). 2. Une société par actions de droit étranger dotée d'une personnalité juridique propre qui remplit des fonctions de droit public peut-elle invoquer la théorie d...
  7. 149 III 224
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile) 5A_428/2022 du 18 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 ch. 6 et al. 3 LP; art. 38 al. 1, art. 41, art. 47 al. 2, art. 53 s. CL; art. 58 al. 1 CPC; séquestre sur la base d'un jugement Lugano ; exequatur dudit jugement; principe de disposition. Le juge qui entend prononcer le séquestre requis s...
  8. 145 III 460
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_508/2018 vom 17. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 71 CPC; consorité simple, compétence à raison du lieu. Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 71 al. 1 CPC selon laquelle les demandes doivent reposer, de manière alternative et non cumulative, sur des faits ou des fondement...
  9. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  10. 149 III 249
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd. (in Liquidation) gegen D. LLP (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_925/2021 vom 2. März 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 256 al. 2 CPC; art. 29 al. 2, art. 166 ss LDIP; reconnaissance d'un prononcé de faillite étranger. Les décisions de reconnaissance de prononcés de faillite étrangers ne peuvent pas être ultérieurement annulées selon l'art. 256 al. 2 CPC (consid. 3).
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